rapportable à la succession ; que selon lui, ses parents ont fixé ce prix modique en connaissance de cause pour avantager leur fils cadet [C] qui y a édifié sa maison.

20 OCTOBRE 2022 (n° 198 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIKA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Février 2021 - Cour de Cassation

et droits indirects - recette régionale des douanes d'Orly à verser à M [J] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;- condamné la direction régionale des douanes et droits indirects -

A soutient que : - la remise en cause des abattements qu'il a appliqués, en tant qu'elle se fonde sur la date de cession des titres, est contraire à l'esprit du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter

effectués au bénéfice de sociétés sans activité opérationnelle réelle, s'exposeraient à une remise en cause par les services fiscaux de la réduction d'impôt indûment obtenue.

de la décision à intervenir, à convoquer le comité d'établissement Crédit du Nord Provinces du Nord en réunion extraordinaire pour terminer la consultation sur l'emploi dans les 10 jours suivant la remise

Aux termes de ses conclusions remises le 21 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M.

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant à l'achat

en état des bâtiments, 25.639,22 euros au titre de la perte de loyers, 28.226,54 euros au titre de la garantie pertes indirectes.

En tout état de cause, il lui appartenait de vérifier la fiabilité des informations qu'elle communiquait.

Par conclusions remises le 5 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

Contrairement à ce que soutient [F] [A], la « caducité » de ce testament ou la remise en cause de cette intention libérale ne peut être acquise du fait du testament du 20 octobre 1997 par lequel Madame

[T] n'a remis partiellement sa comptabilité qu'après avoir été assigné et que la charge de la preuve pèse sur le dirigeant sur la transmission des documents comptables ; que cette remise partielle de la

Sur les commissions indirectes : Madame Y... a pris des jours de congés payés en février 2005 et sollicite un rappel de rémunération au titre des commissions indirectes pour cette période.

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2004, la société SOMAF a interjeté appel de cette décision, à l'encontre de monsieur le receveur principal des douanes et droits indirects

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 11 mars 2004, la société Sodimar a interjeté appel de cette décision, à l'encontre de monsieur le receveur principal des douanes et droits indirects

[U] était présent à l'audience de sorte qu'il ne peut invoquer un quelconque grief lié aux conditions de la remise de sa convocation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise

est ignorée dès lors qu'elle est en mesure de démontrer l'intention libérale par voie de présomptions concordantes, ce qui est le cas en l'espèce.

principal des douanes de la Martinique et donné acte à l'administration des douanes et droits indirects agissant par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Martinique de ce qu'elle