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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
[D] a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie en bande organisée et pratiques commerciales trompeuses.
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
Par suite, les sociétés Dalkia, Crystal et AS Patrick ont été mises en examen et par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 17 avril 2018, les sociétés Dalkia et Crystal ont été relaxées et la
Pôle 2 - Chambre 7
61632f4d14ec5f96a7da08db
14 décembre 2011
[K] a assigné devant le tribunal civil de Paris (TGI Chambre de la presse) M.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac07
7 avril 2025
demandes d'indemnisation formées par M. et Mme [X] devant le tribunal, elle serait cependant saisie de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution
Chambre 1-2
63d37979d1bc2605de4b462a
26 janvier 2023
Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.
Chambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5b
15 avril 2025
L'examen de sa situation résulte également des décisions rendues à son encontre notamment par le tribunal correctionnel puisque monsieur [X] [F] a justifié de la commission de plusieurs infractions à la
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre, du 02 octobre 1998.
64a7af5e3bcaf505db69631e
M. le Procureur de la République, le 13 Janvier 2006c/Monsieur X
6253ca55bd3db21cbdd8ab59
27 novembre 2006
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 05 JANVIER 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
6253c917bd3db21cbdd87330
14 janvier 2005
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise du 22 août 2001, le conseil de Mme X... a formé appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel "en ce qu'elle constituait
3e chambre
5fd9ff4dd738e5411d588348
17 octobre 2019
Mme [H] était renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir : - courant 2006, 2007 et 2008, détourné des fonds et valeurs appartenant aux sociétés ARP et ARPROD en sa qualité de chargée de mission
1ère chambre
635b7206b201587f74be0384
27 octobre 2022
Les parties seront renvoyées devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour la poursuite de l'instance.
6253cc84bd3db21cbdd905bc
17 avril 2013
En la forme : Considérant qu'ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate renvoyée ensuite devant l'un des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Nantes, Kamel Y... a
6253c89bbd3db21cbdd85c1a
20 décembre 2001
de Simon X... devant le Tribunal correctionnel de REIMS pour agressions sexuelles aggravées sur la personne d'Angela X... et que le 13 juin 2000, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de renvoi
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02208_20260205
5 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. B....
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
Par un jugement n° 2207265 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
du jury doit être annulée et la cour, évoquant, doit prononcer son admission ou à titre subsidiaire, le renvoyer devant le jury d'examen pour pouvoir repasser l'épreuve de rédaction d'actes en droit civil
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