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3 951 résultats pour « renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

680b1da52c124f4fd8d67264

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie en bande organisée et pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par suite, les sociétés Dalkia, Crystal et AS Patrick ont été mises en examen et par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 17 avril 2018, les sociétés Dalkia et Crystal ont été relaxées et la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61632f4d14ec5f96a7da08db

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

[K] a assigné devant le tribunal civil de Paris (TGI Chambre de la presse) M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

demandes d'indemnisation formées par M. et Mme [X] devant le tribunal, elle serait cependant saisie de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03123_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01957_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b462a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ff39b4303a1b38839f7c5b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'examen de sa situation résulte également des décisions rendues à son encontre notamment par le tribunal correctionnel puisque monsieur [X] [F] a justifié de la commission de plusieurs infractions à la

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696314

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef3

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17ème chambre, du 02 octobre 1998.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db69631e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de': - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 13 Janvier 2006c/Monsieur X

6253ca55bd3db21cbdd8ab59

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 05 JANVIER 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87330

Appel

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise du 22 août 2001, le conseil de Mme X... a formé appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel "en ce qu'elle constituait

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Mme [H] était renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir : - courant 2006, 2007 et 2008, détourné des fonds et valeurs appartenant aux sociétés ARP et ARPROD en sa qualité de chargée de mission

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7206b201587f74be0384

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les parties seront renvoyées devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour la poursuite de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905bc

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

En la forme : Considérant qu'ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate renvoyée ensuite devant l'un des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Nantes, Kamel Y... a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1a

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

de Simon X... devant le Tribunal correctionnel de REIMS pour agressions sexuelles aggravées sur la personne d'Angela X... et que le 13 juin 2000, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de renvoi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02208_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. B....

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03556_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement n° 2207265 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa56e8361df277dc59921

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du jury doit être annulée et la cour, évoquant, doit prononcer son admission ou à titre subsidiaire, le renvoyer devant le jury d'examen pour pouvoir repasser l'épreuve de rédaction d'actes en droit civil

Source officielle

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