nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Solène Gauthier, avocat au barreau de Paris substituée par Me Romane Coloucci, avocat INTIMÉ : [J] DE POLICE représenté

[N] était investi de mandats de représentation.

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SAS GO SPORT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELAS P.

BATIROX [Adresse 2] [Localité 5] Madame [C] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R142 Et assistées

Il soutient que les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de remise en cause du forfait-jours reposent exclusivement sur des relevés établis, a posteriori, dépourvus de valeur probante.

[O] ne rapportent pas davantage la seconde condition tenant à ce que l'exécution provisoire du jugement entraînerait à leur égard des conséquences manifestement excessives.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Serge E... a conclu, le 13 mai 2013, un contrat d'agent commercial avec la société SANITEC qu'il devait représenter auprès de la clientèle, de manière exclusive dans

Le contrat prévoyait en cas de décès et sauf exclusions de garantie qu'il rappelait, le versement d'un capital de 200 000 euros à Mme [D].

CABINET [O] IMMOBILIER représentée par Monsieur [D] [O] représentée par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [Q] [S] représenté

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE (Compagnie d'Assurances), prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1, Avenue de Limoges 79044 NIORT CEDEX représentée

en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [E] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés

[H] [K] [S] [Q], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un 'risque migratoire'.

Ce délai excessif lui fait défaut et même en présence du téléphone il ne pouvait appeler ses proches. Sur la légalité externe: je soulève le défaut de motivation relatif au placement.

[Y], qui n'offre aucune garantie de restitution en cas d'infirmation de la décision, ce qui constitue des circonstances manifestement excessives apparues postérieurement au jugement.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sajeeva Raveendran du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne, plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [Z] [M] [Q] née le 19 février 1983

Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 02 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 01322 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 49380 NOTRE DAME D'ALLENCON représenté

DOYA IMMOBILIER immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 848 491 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU Defenderesse au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SELAS