le 27 mai 2026 à 11h05, enregistrée sous le N°RG 26/02614 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la requête en contestation de placement en rétention * Ordonné pour une durée maximale de 26

Le 11 février 2015 elle a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris d'une requête en revendication de ces biens.

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 82 jours.

Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

[J] [I] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation, le rejet de la requête en prolongation du préfet, que son placement en rétention soit déclaré irrégulier et que

Il en résulte que le président du tribunal de grande instance de Paris était bien compétent pour ordonner la mesure d'instruction litigieuse. Ce moyen sera en conséquence rejeté.

En l'espèce, la requête en radiation a été formée dans le délai prévu par la loi.

Un recours en annulation porté le 1er février 2017 devant le Tribunal fédéral suisse a été rejeté par un arrêt du 11 janvier 2018.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de l'autorité administrative.

Le moyen est rejeté.

Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.

La caisse Groupama Centre Atlantique a transmis par la voie électronique le 4 avril 2026 des conclusions sollicitant le rejet de la requête.

Il suit de ce qui précède, au vu des éléments en débat et des pièces communiquées, que la décision déférée doit être confirmée, la requête en déféré de Mme [U] étant rejetée.

Par jugement du 7 mai 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a : - rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [D] [I] le 17 avril 2025, - laissé

Par ordonnance du 19 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille, joignant les deux procédures, a déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête