CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

épouse X... a interjeté appel, par déclaration du 10 février 2011, de l'ordonnance, du 10 janvier 2011, rendue par le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Ajaccio, qui a fixé la résidence

Source officielle

Page 7 sur 15

← Précédent Suivant →

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

Mme [J] a été embauchée par les ASSEDIC en qualité d'agent qualifié allocataire, coefficient 160-0 aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 11 décembre 2006.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fa

Appel

17 avril 2012

Elle ne pouvait donc, n'occupant pas ce logement à titre de résidence principale ainsi que le requiert l'article L. 831-1 précité, bénéficier d'une allocation de logement à cette adresse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6162823e7a007b88ee156737

Appel

17 janvier 2013

d'un signalement effectué par le centre des impôts du 12ème arrondissement, une enquête a été diligentée par les services de la Caisse d'Allocations Familiales afin de contrôler la situation de l'allocataire

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b0

Appel

3 juillet 2003

- dire que Monsieur X... résidera désormais avec ses cinq enfants au domicile Résidence Rabelais, Escalier B, 9 rue des frères P et JC Camors à PAU ; - dire que le père, chef de famille, percevra

Source officielle

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17541f

Appel

21 octobre 2025

Suite à saisine infructueuse de la commission de recours amiable, laquelle a rejeté le recours de l'allocataire par décision du 11 janvier 2024, M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

[F] et Mme [O] ont déclaré à la caisse d'allocations familiales de la Gironde la résidence alternée des enfants et désigné d'un commun accord Mme [O] en qualité de bénéficiaire de l'ensemble des prestations

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

Si la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut, l'absence d'occupation effective et permanente du logement et l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

68e9e484154299c7318fb352

Appel

10 octobre 2025

Le 14 février 2019, la caisse a adressé à l'assuré un questionnaire de contrôle de sa résidence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86973

Appel

23 octobre 2003

du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er septembre 2003 qui a fixé à son domicile et à celui d'Alain Y... dont elle est divorcée en vertu d'un jugement du même siège du 1er juillet 1999, la résidence

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86974

Appel

23 octobre 2003

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a82

Appel

26 janvier 2023

sous seing privé du 1er février 2018, la SAS Lerichemont devenue la SAS Heneo et agissant en qualité de gestionnaire de la SA RIVP a conclu avec Mme [Z] [C] un contrat de sous-location meublée en résidence

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

FAITS ET PROCEDURE, Madame Catherine X... est allocataire de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire depuis le mois d'octobre 2008 et se trouvait auparavant allocataire de la caisse d'allocations

Source officielle

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce4b

Appel

21 juillet 2023

19-1 du même code, les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros lorsque le ou les allocataires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb62

Appel

14 novembre 2007

Y... l'allocation parentale d'éducation pour sa fille Leslie au motif qu'elle ne pouvait prétendre à cette prestation spécifiquement réservée aux allocataires résidant sur le territoire français.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d

Appel

18 octobre 2011

cour de juger que les sommes indues payées à M. et Mme X... ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, qu'il était en réalité impossible de déterminer la résidence

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle

Chambre 4-3

62760bef593736057d78a8aa

Appel

6 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 103 RG 18/12809 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3XJ SAS RESIDENCE CLAUDE DEBUSSY C/ [M] [R]

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176f

Appel

10 juin 2014

Yann X..., appelant, tendant à : à titre principal, ¿ fixer la résidence habituelle de l'enfant en alternance, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence

Source officielle