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1 878 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62ce631f9a20ce9fcf12687f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

dans l'état antérieur à ladite cession, A titre subsidiaire, et en cas de difficulté de remise des parties dans l'état antérieur à la vente, - condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Mandataire judiciaire ... 80000 AMIENS ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la STE AMS FRANCE selon jugement du 21 juin 2002, plan de cession partielle du 11 octobre

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a572364a383b77474d2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 7 juillet 2023 - l'a déboutée de sa demande en résolution de la vente du 10 juin 2020 et de ses demandes de restitution

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elles sollicitent la résolution du bail commercial à titre principal par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail au vu des loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2013 antérieure

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda7d409773040890195f92

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Locam ne peut pas plus invoquer l'absence d'obtention par Mme [C] d'une décision de résolution judiciaire du contrat de prestations antérieurement à la présente instance, dès lors qu'il suffit qu'une telle

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e2adcdc6046d477af7ac

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Europe contrôle rappelle que la résolution judiciaire ne peut résulter que d'infractions graves aux clauses du bail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[R] [W], liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, s'en rapporte à justice ; Considérant que MM.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61631c5548f63659ca90a5f4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

judiciaire de l'acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2002, pour non-respect par Madame [G] des obligations mises à sa charge par cet acte ; Attendu que cette demande n'a pas le même objet

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CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d8891b

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

des parts du navire et d'ailleurs la société Thon du levant précise que son action en résolution de la cession n'est fondée que sur l'absence de paiement du prix et non sur le document litigieux du 25

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, d'acte notarié ou d'enseigne, contenue dans le contrat de bail qui pourrait lui être opposée par le bailleur sans recours contre le liquidateur judiciaire ou diminution du prix de cession ».

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd5c36035b120514833804

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Par jugement du 26 avril 20016, le tribunal de commerce de Pau a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat passé entre la Sarl Plastiques Eramil et la société OP aux torts exclusifs de la Sarl

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CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire des ventes de terrains aux société Antipodes ; prononcer en conséquence la nullité du protocole Antipodes ; remettre les parties dans leur état antérieur ; juger que les sociétés Antipodes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032500295080485ba255496

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Selon jugement du 18 juin 2012, cette juridiction a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, a ouvert, en l'absence de toute possibilité de redressement, une procédure de liquidation judiciaire à

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35b011d7564000872dbac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le liquidateur judiciaire invoque à l'encontre de M. [W] [A] la cession du droit au bail le 16 janvier 2016 à la société By Consult Invest, exerçant la même activité, détenue et gérée par M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625589bfc8340a0e74b842

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[W] [H], la SCI Améthyste et la SCI Cristal ont fait assigner Mme [Z] [H] et la SCI Brillant devant le tribunal de grande instance de Grasse par exploit du 12 mai 2010, en résolution des cessions de parts

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbfa361e91711e7b9c4cba

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

judiciaire du contrat de vente entre la société CES et les époux [L] et en conséquence, de prononcer la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, - en tout état de cause, la condamnation

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CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par jugement en date du 26 juillet 2016, le tribunal de commerce de Tours a placé la société PERSEPOLIS en redressement judiciaire, procédure convertie le 21 juin 2017 en liquidation judiciaire, Maître

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CA

Chambre A - Commerciale

66162bd699851e0008f1e50a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] à compter du 31 octobre 2016 et sa démission de ses fonctions de co-gérant (résolution n° 2), la cession des 7'500 parts sociales de M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701936e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

que le contrat de location est nul pour défaut d'objet ; - constater la nullité de la cession entre les sociétés Realease et Franfinance ; - fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte d'huissier du 24 février 2021, la société Mavan a fait assigner les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente

Source officielle

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