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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce631f9a20ce9fcf12687f
12 juillet 2022
dans l'état antérieur à ladite cession, A titre subsidiaire, et en cas de difficulté de remise des parties dans l'état antérieur à la vente, - condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à leur
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
Mandataire judiciaire ... 80000 AMIENS ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la STE AMS FRANCE selon jugement du 21 juin 2002, plan de cession partielle du 11 octobre
1ère chambre
680b1a572364a383b77474d2
24 avril 2025
[M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 7 juillet 2023 - l'a déboutée de sa demande en résolution de la vente du 10 juin 2020 et de ses demandes de restitution
Chambre 1-7
5fca6cba8d6158577da9912f
22 octobre 2020
Elles sollicitent la résolution du bail commercial à titre principal par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail au vu des loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2013 antérieure
3ème chambre A
5fda7d409773040890195f92
27 juin 2019
Locam ne peut pas plus invoquer l'absence d'obtention par Mme [C] d'une décision de résolution judiciaire du contrat de prestations antérieurement à la présente instance, dès lors qu'il suffit qu'une telle
Chambre commerciale 3-2
69d5e2adcdc6046d477af7ac
7 avril 2026
La société Europe contrôle rappelle que la résolution judiciaire ne peut résulter que d'infractions graves aux clauses du bail.
Pôle 2 - Chambre 1
6162e07d1120e9a89a34a60a
1 mars 2011
[R] [W], liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, s'en rapporte à justice ; Considérant que MM.
1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f4
20 septembre 2011
judiciaire de l'acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2002, pour non-respect par Madame [G] des obligations mises à sa charge par cet acte ; Attendu que cette demande n'a pas le même objet
8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d8891b
1 octobre 2015
des parts du navire et d'ailleurs la société Thon du levant précise que son action en résolution de la cession n'est fondée que sur l'absence de paiement du prix et non sur le document litigieux du 25
2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
, d'acte notarié ou d'enseigne, contenue dans le contrat de bail qui pourrait lui être opposée par le bailleur sans recours contre le liquidateur judiciaire ou diminution du prix de cession ».
2ème CH - Section 1
5fdd5c36035b120514833804
17 septembre 2018
Par jugement du 26 avril 20016, le tribunal de commerce de Pau a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat passé entre la Sarl Plastiques Eramil et la société OP aux torts exclusifs de la Sarl
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
judiciaire des ventes de terrains aux société Antipodes ; prononcer en conséquence la nullité du protocole Antipodes ; remettre les parties dans leur état antérieur ; juger que les sociétés Antipodes
Pôle 5 - Chambre 9
6032500295080485ba255496
1 mars 2018
Selon jugement du 18 juin 2012, cette juridiction a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, a ouvert, en l'absence de toute possibilité de redressement, une procédure de liquidation judiciaire à
Chambre 3-2
65b35b011d7564000872dbac
25 janvier 2024
Le liquidateur judiciaire invoque à l'encontre de M. [W] [A] la cession du droit au bail le 16 janvier 2016 à la société By Consult Invest, exerçant la même activité, détenue et gérée par M.
1re Chambre B
61625589bfc8340a0e74b842
10 avril 2014
[W] [H], la SCI Améthyste et la SCI Cristal ont fait assigner Mme [Z] [H] et la SCI Brillant devant le tribunal de grande instance de Grasse par exploit du 12 mai 2010, en résolution des cessions de parts
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
judiciaire du contrat de vente entre la société CES et les époux [L] et en conséquence, de prononcer la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, - en tout état de cause, la condamnation
6253cdb2bd3db21cbdd942b8
15 novembre 2018
Par jugement en date du 26 juillet 2016, le tribunal de commerce de Tours a placé la société PERSEPOLIS en redressement judiciaire, procédure convertie le 21 juin 2017 en liquidation judiciaire, Maître
Chambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e50a
9 avril 2024
[J] à compter du 31 octobre 2016 et sa démission de ses fonctions de co-gérant (résolution n° 2), la cession des 7'500 parts sociales de M.
671894c4d8ceca1cd701936e
22 octobre 2024
que le contrat de location est nul pour défaut d'objet ; - constater la nullité de la cession entre les sociétés Realease et Franfinance ; - fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416b
11 juillet 2024
Par acte d'huissier du 24 février 2021, la société Mavan a fait assigner les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente
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