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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La société Pyxis Services et la Société Sagitta Pharma ont été créées par Messieurs [P] et [Q] [H], pharmaciens en application des dispositions réglementaires prévues
6253c852bd3db21cbdd84ead
20 avril 2000
Il faut souligner que la technique de contre-collage des deux feuilles pour créer un vieillissement artificiel a été faite dans le but de tromper.
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DE FINANCES et débouté la société EURAUCHAN de sa demande d'irrecevabilité ; ' dit que l'articulation des articles 14.1.2 et 14.1.3 de la convention EURAUCHAN tente de créer
Pôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
laques, gels, crèmes, baumes, mousses et shampooings.
15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc2989
19 janvier 2023
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 23 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, Monsieur [J] [L] demande à la cour de :
1ère Chambre
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27 janvier 2026
- débouter les intimés de leurs demandes, fins et conclusions contraires, reconventionnelles ou plus amples. 13.
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
. ************************** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 29 décembre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé exhaustif des moyens de Mme X..., celle-ci sollicite
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
La société GTB a alors estimé que cette marque ainsi déposée le 10 juillet 2020 ressemblait trop à la sienne (qui avait fait l'objet du contrat de licence) et a considéré qu'il y avait vraisemblablement
3ème Chambre Commerciale
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17 mai 2022
L'appelante a notifié ses dernières conclusions le 16 mars 2022, l'intimée, par ailleurs appelante incidente, les siennes le 17 mars 2022.
6033ccb428e83a7f04c32047
29 mars 2017
Elle souligne les différences entre les jeux, avance que les ressemblances sont liées au genre du jeu et que les éléments communs aux deux jeux se retrouvent aussi dans d'autres.
6363685d37e31b7f74444a04
2 novembre 2022
Les appelantes en déduisent que le risque de confusion est inexistant.
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
Il convient donc de rechercher s'il existe entre les signes en présence un risque de confusion.
17e chambre
60365b59a588eebbd9d6457c
5 novembre 2015
Par déclaration d'appel adressée au greffe le 7mai 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [X] [W] demande à la cour de : vu les articles L. 1221
5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
Elle était très angoissée et pleurait souvent, ce qui ne lui ressemblait pas.
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
Il convient donc de comparer les signes en litige avant de procéder à l'appréciation du risque de confusion pouvant exister entre eux pour le consommateur.
Pôle 3 - Chambre 5
6040a83131336b630938c592
2 mars 2021
En second lieu, l'impartialité de l'arbitre suppose l'absence de préjugés ou de partis pris susceptibles d'affecter le jugement de l'arbitre.
5fdce78725ecae521f95766d
23 octobre 2018
En 2002, a été créée une société NOREVA PHARMA entre, d'une part, la société DOMES PHARMA et Mme B..., sa dirigeante, et, d'autre part, M. Yves-Noël C..., actionnaire majoritaire.
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
[U] [I] ayant ainsi été mis en mesure de conclure postérieurement au dépôt de conclusions de Mme [S] [M] du 02 janvier 2017, ce qu'il a fait en notifiant par RPVA de nouvelles conclusions le 13 janvier
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
demande de clause pénale à hauteur de 4.702,58 euros, débouté la société Qualicoupe de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, rejeté toutes autres demandes, moyens, fins et conclusions
Sociale C salle 3
6451fb5d48616ed0f8cd4fbe
14 avril 2023
relayé auprès de moi les insatisfactions sempiternelles de l'intéressée tout en vous employant à lui relater des propos comminatoires que j'aurai eu à son endroit...Vous avez ainsi travaillé à tenter de créer
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