AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
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Juge des référés
ORCA_25VE00768_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, ressortissant marocain né le 28 novembre 1995, entré en France le 27 janvier 2018 selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour, a présenté le 12 décembre 2022 une demande de titre de séjour
Source officielle