correspondant au prix de vente de l'ensemble immobilier de Limoges-Fourches ainsi que la somme de 500 000 euros au titre des dépenses nécessaires à sa conservation, à parfaire, - dire qu'à défaut de restitution

[M] ainsi que les autres copropriétaires de l'immeuble, la SARL [M] Invest et M.

EXPOSÉ DES MOTIFS La SCI [Localité 5] a fait édifier, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble professionnel sur un terrain qu'elle avait préalablement acquis.

de la SARL BAYLIMMO pour la voir condamner à lui remettre les clefs de l'immeuble litigieux.

[A] s'est installé avec sa famille à l'étage de l'immeuble à compter du mois de mai 2021.

ce qui lui donne droit à une créance correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession (1/2 de 360.000 €) et qu'il en va de même pour la prise en charge par

[E] [R], [Adresse 5], et à la remise en état de l'immeuble, - débouté M.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société [Localité 2] Berthelot 2 (la société) a fait construire sur un terrain situé à [Localité 2] un immeuble dénommé [Etablissement 1], qui a été placé sous le

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

réciproques du prix et de l'immeuble, Ordonne la restitution en l'état de l'immeuble susmentionné par Mme [M] [F] [E] [B] et M.

du preneur, la clause d'indexation est réputée en son entièreté non écrite, donc que la créance de restitution devait se calculer par rapport au loyer stipulé initialement.

conclu entre les époux [E] et la société CA CONSUMER FINANCE, - constater que la société CA CONSUMER FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution

[S] [B] sont propriétaires d'un appartement au sein d'un immeuble à usage d'habitation, située au [Adresse 1] à [Localité 1] (31). Ils ont commandé à M.

Sur le document, à côté de mentions à l'encre noire dont il est spécifié qu'elles correspondent à l'entrée dans le logement, ont été ajoutées en rouge, celles lors de la sortie de l'immeuble.

-ordonner la restitution immédiate du prix de cession détenu en l'étude de Me [U] [S], notaire à [Localité 7]...' 4.

[X] qu'elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande de restitution. Par courrier du 10 décembre 2024, M.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé de ce chef et, statuant à nouveau, la cour déboutera Mme [C] [F] de sa demande de restitution formée à l'encontre de Mme [P].

Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau