au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/305 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril 2026 à 13h Nous V.

un " désordre " mais d'indemniser des surcoûts et retards de travaux ; le tribunal administratif n'a pas répondu sur ce point ; - la garantie décennale n'a pas vocation à réparer des dommages immatériels

[K], stipulent en leur article 7 qu'en cas de retard de règlement des intérêts de retard seront facturés au débiteur selon le taux de pénalité égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Par décision du 11 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [Y] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Lyon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

[G] expert judiciaire ; - enjoint Mme [Q] de libérer les lieux à compter du 30 juin 2025, passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard [W] ce, pendant quatre vingt dix jours, payable

bail à construction portant sur un tènement situé lieu-dit [Adresse 3] à [Localité 2] et cadastré section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], pour une durée de vingt

Grosse délivrée le à - Me Jean-marie BEDRY - Me Louis THEVENOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE [A] 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT

Elle fait valoir en substance qu'elle a contacté de nombreuses assurances qui ont toutes refusé de l'assurer compte tenu de la dangerosité de son activité, que les bailleurs ont depuis plus de vingt ans

2024 et l'ordonnance rectificative du 30 avril 2024 ayant ordonné la communication des documents comptables, juridiques et financiers sous astreinte de 500 euros par document manquant, par jour de retard

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 5.

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt

5] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Richard BAZIN DE CAIX, avocat au barreau de PARIS INTIME LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT

Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT

[K] afin de s'acquitter de leur dette un délai de vingt-quatre mois en vingt-quatre échéances égales avec déchéance du terme au premier retard de paiement ; condamné solidairement M. [Z] et M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la mesure d'expulsion et la demande de délais pour quitter les lieux Au regard des motifs qui précèdent, M.