> Sur la demande de remboursement des frais de déplacement engagés en qualité de représentant du personnel La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel

à son employeur de confirmer le propos qu'il aurait tenu le 23 décembre 1997 en présence du responsable de service et du délégué du personnel suivant lequel elle n'aurait pas de promotion car elle était

, conformément à l'accord-cadre ; le congé individuel de formation, n'étant pas assimilé à du travail effectif, sauf à dépasser 35 heures par semaine, les heures de délégation effectuées pendant ce congé

rembourser'», - les délégations de pouvoir entre SEPHORA et CREME DE LA MER, - les données personnelles de la salariée, - condamner l'employeur «'pour 1259,08 € au titre des heures supplémentaires'

hiérarchie du représentant du personnel concerné.

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.

à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.

ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation mais s'y ajoutent, et sont payées à l'échéance normale par l'employeur, comme du temps de travail effectif ; Ce sont les heures litigieuses entre

droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; Qu'en l'espèce, M.

de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et qu'il en

n'atteint ce seuil. / Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement

La salariée invoque d'abord, concernant ses heures de délégation, une ingérence dans l'utilisation des heures de délégation, des demandes de justifications de l'utilisation des heures de délégation, un

du personnel bénéficient aux termes notamment des articles L 424 – 1 et L. 434 – 1 du code du travail d'un quota d'heures de délégation pour l'exercice de leurs mandats qui sont considérées comme temps

Sur la demande de rappel d'heures de délégation, l'employeur réplique, à titre principal, que le salarié ne l'a jamais avisé des dates et du nombre des heures de délégation dont il sollicite le paiement

Sur le terrain de la preuve, il n'appartient pas au représentant du personnel ou au délégué syndical qui s'estime victime d'une discrimination d'en prouver l'existence.

[Z] fait valoir que la société ne lui a pas payé 25,14 heures et 33,69 heures de salaire, correspondant à des heures de délégations effectuées aux mois d'octobre et novembre 2020.

de délégation effectuées en heures supplémentaires au-delà de la 41 ème puis au-delà du quota légal de 130 heures par an -71,73 € au titre des heures de repos compensateurs générés par les heures de

le temps de trajet, dès lors qu'en effet une réunion ne dure pas systématiquement 7 heures mais généralement entre une heure et 5 heures, que M.

Le calcul effectué par l'employeur à partir des avenants salaires de la convention collective applicables à l'entreprise aboutit à un rappel de salaire de 2.516,14 euros bruts qu'il y a lieu de retenir