AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] : . 39 029,90 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 7 560 euros bruts au titre de rappel de salaire pour rétrogradation, . 756 euros bruts au
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Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
illicite de la décision de la Semitag et soutient : -qu'en lui imposant un changement de site d'activité, la Semitag a procédé à une véritable mutation et / ou à un changement de poste et / ou à une rétrogradation
Source officielle