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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
Que dès lors, aucune faute grave de la salariée n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires
1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
Or, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il s'agit précisément d'une rupture anticipée.
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail Il n'est pas contesté que par lettre du 2 mai 2019, la salariée décidait de rompre le contrat de travail de manière anticipée.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
ne peut prétendre à une indemnité pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50ab
2 décembre 2015
Ces règles d'Administration comprennent notamment l'article B74 relatif à l'anticipation de l'âge de la retraite pour les salariés foreurs ou expatriés.
627ca81f4781dc057dee7aac
11 mai 2022
Monsieur [J] [K] a donné son accord pour cette rupture anticipée.
6253ccb4bd3db21cbdd91022
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
au paiement de la somme de 49.800 € d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et de prime de précarité y afférent.
Chambre sociale-2ème sect
642fb678cece1704f57476fa
6 avril 2023
a condamné 'la société CFB Nettoyage' à payer la somme de 1551,37 euros 'à titre d'indemnité pour rupture anticipée'
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
La lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur N...
64422a1ed2fa6fd0f804068e
20 avril 2023
, d'une rupture anticipée de son préavis aux motifs notamment de courriers jugés comme insultants et inappropriés.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c8
23 octobre 2024
[N] a été convoqué à un entretien préalable en vue de l'éventuelle rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, fixé au 18 février 2022.
Chambre 4 A
653ca60583c9498318209c59
17 octobre 2023
anticipée du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave, et statuant à nouveau elle demande à la cour de : - dire qu'elle a respecté son obligation de formation, - dire que la rupture anticipée
Chambre Sociale-Section 1
6970b3accdc6046d4719d23b
19 janvier 2026
Dans le même temps, la salariée était mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 9 novembre 2020, l'employeur a notifié à Mme [W] la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Il y a lieu de dire que la rupture anticipée pour faute grave est infondée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747517
L'effectif de la société est de plus de onze salariés. La salariée a exercicé son droit de retrait le 20 mars 2020. Une convention de rupture anticipée a été signée le 31 mars 2020.
651e5373a81daa831884f4f8
4 octobre 2023
La SARL LE MONDIAL rappelle que le salarié a été rémunéré des prestations non réalisées au cours de la procédure et en déduit que même si la rupture abusive était retenue, le salarié aurait été indemnisé
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
de la part de l'employeur auquel elle entendait voir imputer la responsabilité de la rupture anticipée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
[X] a été dispensé d'activité et convoqué à un entretien préalable à une rupture anticipée du préavis.
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