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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
652a30557ed1ea8318112401
12 octobre 2023
Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue
652a30557ed1ea8318112403
2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
, au titre des sommes restant dues en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 21 juillet 2021.
Pôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634d
31 octobre 2013
par Maître [W] [S] notaire à VIENNE en date du 5 mai 2003, - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre des époux [R] le 9 février 2012 en vertu de la grosse en forme exécutoire
16e chambre
62624899b1a50c277d4c5d0a
21 avril 2022
Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision
JEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
Par jugement du 9 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 22 juin 2021 et 1er juillet 2021 par la CRCAM sur
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
Par ordonnance du 24/09/2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Les Optimists à faire pratiquer des saisies conservatoires en garantie de sa créance liée aux
3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
En l'espèce, les consorts [L] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution en reprochant au premier juge d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée alors que
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0083bcaf505db69660b
6 juillet 2023
Par acte du 30 mai 2022, la société Da Vinci consulting a, en vertu de la même décision, fait pratiquer une saisie-attribution du compte du Crédit du Nord ouvert dans les livres de la Banque de France,
6438f33ca942a604f5e937b0
13 avril 2023
Par jugement du 26 décembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [O] d'une contestation des saisies pratiquées le 8 octobre 2018, les a notamment cantonnées
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26c
17 septembre 2009
appel le 20 mars 2008 ; Attendu qu'en vertu de cette décision, Me Y... a fait pratiquer le 9 septembre 2008, une saisie conservatoire de créances, à l'encontre de la SARL RP ONE, entre les mains de
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
C'est dans ces conditions que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement contradictoire du 13 décembre 2024, a : déclaré recevable en la forme la contestation de M.
Chambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
En vertu de ce jugement la CCM a fait pratiquer le 28 juillet 2018 une saisie attribution des comptes bancaires de la société Les Floriales ouverts dans les livres de la BNP Paribas pour obtenir paiement
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
Subsidiairement, elle fait valoir que le moyen est en tout état de cause prescrit, se heurte à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ayant par arrêt du 19 janvier 2023, statué sur une demande dans
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
Le 15 avril 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sa R.G.R. suite à résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 5 mars
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e38c25a97f0381f538c
13 mai 2014
La contestation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions.
2e chambre civile
5fd9505fc3298d391579b08e
27 février 2020
de décisions judiciaires lui accordant diverses sommes dans le cadre d'un partage de succession, M [S] [T] a fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son frère, Monsieur [X]
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a : Constaté l'irrecevabilité en la forme de la demande de nullité de la saisie présentée par [I
6ème Chambre
644b63b0c51457d0f882dd62
27 avril 2023
Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, Mme [C] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : - prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 10 novembre
6253cdd7bd3db21cbdd94afb
26 octobre 2020
De plus, si seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision.
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