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2 702 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112401

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112403

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au titre des sommes restant dues en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 21 juillet 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634d

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

par Maître [W] [S] notaire à VIENNE en date du 5 mai 2003, - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre des époux [R] le 9 février 2012 en vertu de la grosse en forme exécutoire

Source officielle
CA

16e chambre

62624899b1a50c277d4c5d0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 9 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 22 juin 2021 et 1er juillet 2021 par la CRCAM sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 24/09/2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Les Optimists à faire pratiquer des saisies conservatoires en garantie de sa créance liée aux

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CA

3ème chambre

68df58975835300816d8157e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, les consorts [L] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution en reprochant au premier juge d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée alors que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0083bcaf505db69660b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte du 30 mai 2022, la société Da Vinci consulting a, en vertu de la même décision, fait pratiquer une saisie-attribution du compte du Crédit du Nord ouvert dans les livres de la Banque de France,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937b0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 26 décembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [O] d'une contestation des saisies pratiquées le 8 octobre 2018, les a notamment cantonnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d26c

Appel

17 septembre 2009

17 septembre 2009

appel le 20 mars 2008 ; Attendu qu'en vertu de cette décision, Me Y... a fait pratiquer le 9 septembre 2008, une saisie conservatoire de créances, à l'encontre de la SARL RP ONE, entre les mains de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C'est dans ces conditions que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement contradictoire du 13 décembre 2024, a : déclaré recevable en la forme la contestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

En vertu de ce jugement la CCM a fait pratiquer le 28 juillet 2018 une saisie attribution des comptes bancaires de la société Les Floriales ouverts dans les livres de la BNP Paribas pour obtenir paiement

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CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Subsidiairement, elle fait valoir que le moyen est en tout état de cause prescrit, se heurte à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ayant par arrêt du 19 janvier 2023, statué sur une demande dans

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CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le 15 avril 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sa R.G.R. suite à résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 5 mars

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e38c25a97f0381f538c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La contestation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions.

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CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

de décisions judiciaires lui accordant diverses sommes dans le cadre d'un partage de succession, M [S] [T] a fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son frère, Monsieur [X]

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CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a : Constaté l'irrecevabilité en la forme de la demande de nullité de la saisie présentée par [I

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CA

6ème Chambre

644b63b0c51457d0f882dd62

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, Mme [C] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : - prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 10 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94afb

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

De plus, si seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision.

Source officielle

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