AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6364bb8fe405357f749eaa03
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois il convient de ne pas faire l'amalgame entre l'exécution provisoire et l'exécution forcée qui suppose quant à elle le recours à une procédure civile d'exécution(saisie attribution et autres saisies
Source officiellePage 7 sur 8262
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc1c8558d92940d55e6ee2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2016, la SCI BA et KA a attrait la banque populaire du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en contestation de ces saisies
Source officielle