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165 228 résultats pour « saisie execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6364bb8fe405357f749eaa03

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois il convient de ne pas faire l'amalgame entre l'exécution provisoire et l'exécution forcée qui suppose quant à elle le recours à une procédure civile d'exécution(saisie attribution et autres saisies

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1c8558d92940d55e6ee2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2016, la SCI BA et KA a attrait la banque populaire du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en contestation de ces saisies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

8] en vertu d'un procès-verbal de saisie-attribution signifié le 2 avril 2025 à la SA BNP Paribas Banque de Détail en [Localité 8], pour un montant total saisissable de 13 756,38 euros en exécution de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb57d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 3 février 2022, le magistrat a : - déclaré valable la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 9 décembre 2020 par l'Urssaf de Basse-Normandie entre les mains de la Selarl

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

pratiquées à [Localité 8] le 12 mars 2012 et d'en dresser le procès verbal, d'interdire toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de l'ordonnance du 16 février 2012 et de condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [L] un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains d'un locataire.

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CA

16e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] de sa demande de caducité de la saisie-attribution à exécution successive et de l'ensemble de ses demandes ; fixé à la somme de 109 898,47 euros la somme totale due par M.

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CA

Chambre 3-1

6973a56ccdc6046d4770f619

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demandes, fins et prétentions, - ordonné la levée de la mesure de séquestre provisoire, - ordonné à Maître [F], commissaire de justice, de remettre, par tout moyen approprié l'ensemble des pièces saisies

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

633d200762f5393e2eb44a55

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dans le procès-verbal de saisie, de juger que la saisie dénoncée le 22 juillet 2022 par M.

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CA

16e chambre

5fdca205de30fa060edf506b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 13 Décembre 2016 par le Juge de l'exécution du TGI de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : / N° RG : 16/06651 Expéditions exécutoires

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CA

Chambre commerciale

6a17d6e9cdc6046d47317334

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

paiements des créances antérieures qui s'applique aux saisies à exécution successive.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[S] demande à la cour de faire droit à ses demandes de nullité des actes d'exécution et de main levée de la saisie attribution au motif qu'elle n'est saisie d'aucune prétention de M. [N].

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Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [W] [M] [H] s'est vu dénoncer trois procès verbaux de saisie attribution en exécution d'une contrainte du 28 février 2023 portant sur la somme de 36 437 €, à l'encontre de laquelle il a formé opposition

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Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, la société [W], relativement à la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 6 septembre 2023 entre ses mains en tant que débitrice de la SCCV Les Hautes Terres.

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Chambre Civile

68873e29fd945271d12771f4

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[D] [O] dans les livres de la Banque Calédonienne d'investissement (BCI) et ordonne mainlevée immédiate de cette saisie ; -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision; -Rejette toutes les

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CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3fed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan d'une demande de mainlevée de la saisie en raison de l'extinction de la créance poursuivie.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En exécution, Mme [U] a fait pratiquer une saisie des biens meubles au domicile parisien de M.

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CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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