Un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré en vertu de l'ordonnance précitée a été signifiés à domicile le 16 octobre 2010.

Suite à l'opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer, par jugement du tribunal de proximité de Puteaux en date du 17 mai 2021, M [F] [J] a été condamné à payer à la SAS EOS France la

Condamne la SARL MARIN PECHE à payer à Monsieur le comptable public en charge du Service des impôts des particuliers de [Localité 8] la somme de 65'725,69 €, en vertu de la saisie à tiers détenteur du

Suivant procès-verbal du 5 juillet 2023, la SCI Anthony a, en vertu de cet acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France sur

Par acte du 4 novembre 2021, dénoncée le 8 novembre 2021, une saisie-attribution a été pratiquée par la Sci Norah, sur le fondement de cette ordonnance de référé, pour paiement notamment des frais d'expertise

Que la bailleresse a pratiqué des saisies en vertus d'arrêts issus des fraudes qu'elle a commises en 2006 et en 2007.

Sur l'existence de la créance en vertu de laquelle la saisie attribution a été pratiquée Il convient de relever, à titre liminaire, que le débiteur saisi, M.

et séquestrés, et à la caducité de l'ordonnance du 1er juillet 2021 en l'absence d'une nouvelle saisie pratiquée suite à l'arrêt d'infirmation de l'ordonnance de rétractation du 23 février 2022 ; - qu'elle

Selon un procès-verbal du 18 janvier 2013, en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 15 septembre 2003, la société INTRUM JUSTITIA a procédé à une saisie attribution dans

[N] et Mme [N] un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente en vertu de l'ordonnance du 2 mars 2001.

[A] [N] à payer à M.

Elle en tire comme conséquence que la saisie-attribution pratiquée serait nulle, et que l'exécution forcée des intérêts attachée au principal serait prescrite.

En l'absence d'opposition, elle a été revêtue de la formule exécutoire le 12 février 2021.En vertu de ce titre, l'association a fait pratiquer le 31 mars 2021 une saisie attribution des comptes bancaires

Lectiel a saisi, en référé, le président du tribunal de commerce de Paris qui par ordonnance du 10 novembre 1992 a rejeté sa demande de remise sous astreinte de la liste.

[N] [C] ; Considérant qu'à la suite de cet arrêt, l'UCB a fait procéder à une saisie attribution, le 1/4/2004, en vertu de l'acte notarié de prêt, à hauteur de 200.367,40 €, entre les mains du Crédit

d'une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire le 7 Mars 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Se prévalant de l'acte de caution, la banque a pratiqué des saisies attributions de droits d'associés et de valeurs mobilières ainsi qu'une saisie attribution le 19 novembre 2012 entre les mains de la

afférents aux saisies-attributions pratiquées par ces derniers, - condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens

d'injonction de payer du 15 novembre 2004 rendue par le juge du tribunal de ce siège.

Par acte du 15 septembre 2022, la société BNP Paribas a fait délivrer à Monsieur [J] [G] un commandement aux fins de saisie vente lui faisant injonction de payer la somme de 264.582,95.