Par requête du Monsieur [H] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [R] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Elle invoque la nullité des saisies contrefaçon effectuées dans les locaux des sociétés MAGHILL et la DAUPHINOISE DE DISTRIBUTION en soutenant que l'huissier instrumentaire n'ayant saisi aucun des produits

Par requête motivée en date du 04 mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [P] et la SAS Laherrère constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Le 05 juin 2023, la société [2] a relevé appel de la décision.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par requête motivée en date du 07 mars 2026, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La saisie a été dénoncée à M. [E], par acte du 27 juin 2018.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [B] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M.

Monsieur [I] [Z] a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne le 26 avril 2016.

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Par déclaration du 6 juin 2025, la Sarl Food KMB a relevé appel du jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions.

en résulter ; Que dans la mesure où l'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de faire procéder 'en tout lieu' à une saisie

Le grief est constitué par une saisie intempestive sans en connaître le motif, - le défaut de mention des coordonnées exactes du débiteur saisi de sorte qu'elle n'a pu anticiper la saisie et injecter

[R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, Condamne la SAS [1] à verser à M.