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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
652a308e7ed1ea8318112502
13 octobre 2023
[T], alors que la société n'a déclaré aucun salarié ou assimilé salarié, dès mai 2023, plusieurs virements injustifiés ont été effectués au profit de la société Betex, dirigée par M.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
La société [4] comptait plus de 10 salariés.
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87902
13 octobre 2005
Il convient de souligner que ces CD-ROM correspondent à l'année 2002, période où Monsieur Z... comme Madame Y... étaient salariés de la société CARDAN.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
En raison de difficultés rencontrées à l'occasion du départ de plusieurs de leurs salariés, les sociétés du groupe Ynov France ont obtenu des présidents des tribunaux de commerce de Nantes, Paris et Bordeaux
6253c892bd3db21cbdd85a9f
20 septembre 2001
SAGA MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 9 Chambre A sociale du 20 Septembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 20 Mars
6253c8aebd3db21cbdd85f29
6 février 2002
Par jugement du 15 novembre 2000, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire simplifié de la Société Nouvelle SAGA. M.
6253c8aebd3db21cbdd85f2e
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
de Chartres.
2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
Juge-Commissaire pour statuer sur les contestations relatives aux créances salariales, y compris pour statuer, comme en l'occurrence sur le caractère privilégié d'une telle créance ; Attendu en effet
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
Chambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea0
13 janvier 2023
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties La société AZA LAB, société de droit français, immatriculée le 29 juillet 2014 au tribunal de commerce de Marseille avec commencement d'activité le
6253ccf3bd3db21cbdd91d1b
25 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le début de la relation contractuelle : Il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il a commencé à travailler avant le 21 novembre 2011, date figurant sur le contrat
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a : dit que la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria et Arraut Y Sala Reixachs, S.L.P, prise en la personne de Me [U] [X
6253c8aebd3db21cbdd85f01
8 janvier 2002
part, il a communiqué diverses pièces comme les bulletins de salaire, l'attestation de la gérante certifiant de sa qualité de salarié et le jugement du Tribunal de Commerce de N MES l'ayant inclus dans
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
Que ledit accord BINO a été étendu partiellement par arrêté du 3 avril 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application, à l'exception de la clause susvisée de convertibilité
6253ca16bd3db21cbdd8a04a
11 décembre 2007
Salah X..., soutenant qu'il était salarié de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de résiliation du contrat de travail et paiement de diverses sommes.
Chambre Commerciale
65a23d647ca18b0008e5828b
11 janvier 2024
Par ordonnance du 27 août 2019, le président du tribunal de commerce de Nantes a enjoint à M.
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/03271 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK3D5 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2024 -Tribunal de commerce d'EVRY - 3ème chambre
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