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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26ef
29 avril 2025
Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement
6811aec081f47e994feb272b
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
Les dix salariés protégés ont ainsi reçu une liste de postes disponibles au sein du groupe Spartoo par lettre avec accusé de réception les 6 août, 24 septembre et 30 octobre 2020, leur proposant trente-trois
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
84 salariés dont 21 salariés protégés.
6e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f6
20 avril 2023
[X] est un salarié protégé ayant été élu au comité social et économique (CSE) de la société Satisfo le 7 mai 2020.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc99
18 novembre 2008
En raison de son statut de salarié protégé, la société ISOR a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son transfert laquelle a été refusée par décisions des 31 décembre 2005, 2 février
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
E, délégué commercial et salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié de la région Bourgogne-Franche-Comté.
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
En vertu de ce dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d90c25a97f0381f4df6
4 février 2015
au titre du statut de salarié protégé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Bordeaux.
615e0e0bc25a97f0381f51ae
9 décembre 2014
Monsieur [T] salarié protégé dont le licenciement est nul peut prétendre à une indemnité égale à celle de l' article L 1235 3 du code du travail.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Dans une lettre du 30 avril 2008, l'employeur l'informait de l'assujettissement de la procédure à l'autorisation de l'inspection du travail compte tenu de sa qualité de salarié protégé.
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