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1 186 résultats pour « sanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

née le 25 Février 1928 à SAINTE MONDANE (Dordogne) de nationalité française ... 24370 VEYRIGNAC Monsieur Serge Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd4

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

né le 18 Avril 1967 à LYON (69008) ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON SAS ANTHEMA représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

B... de Chantemerle Route de Barjac 30130 PONT ST ESPRIT représentée par la SCP M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616258f9a2370d151415ac27

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Par acte des 24 mars et 18 avril 1998, ce dernier a établi que l'actif communautaire était composé uniquement d'un bien immobilier situé à Saint André de Bage évalué à 464.000 francs, soit 70.736 euros

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a59

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

PUY DE DOME 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND A... convoquée, représentée à l'audience par M. KRIN Y...°20/2003 2 A.N.E.F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878af

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR (S)AU CONTREDIT ASSOCIATION TEAM COMPETITION X... 42, chemin de la Fontaine Saint

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6369ff9d5228c37f74aa1506

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[T] [M] père est décédé le 2 septembre 2003 à Saint Brieuc (22). Mme [O] [M] épouse [AN] est décédée le 13 octobre 2008 à Saint-Brieuc, laissant comme héritiers son conjoint survivant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86220

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

. - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 66 boulevard Saint-Michel - 75006 PARIS représentée par la SCP REGNIER-BEQUET, avoué assistée de Maître Fabrice ANDRE - R. 222 INTIMES

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lactalis Fromages, la société Fromagère de Domfront, la société Fromagère de Clécy et la société Fromagère de Sainte-Cécile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8595f

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société THERMO VALLAT SARL prise en la personne de son gérant ayant son siège zone industrielle ancienne route Royale n° 592 - 30130 PONT SAINT

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La coopérative Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice

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CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89023

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Sur la clause de non concurrence La société SAINT KARL DIFFUSION reproche à Mme X... d'avoir violé cette clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928be

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

sous l'enseigne ALDI à Saint Affrique (12400), censé représenter le "panier de la ménagère", à l'initiative de la SAS Sotourdi, exploitant un supermarché à l'enseigne SUPER U à Saint Affrique, dans la

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CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e77c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[M] et Mme [L]-[O] ont assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en perfection de la vente, outre l'obtention de frais irrépétibles et les dépens mis à la charge de la défenderesse.

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CA

Chambre sociale

68fc59c7af64986e40f71a75

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LA S.A.S SUEZ RV REUNION La S.A.S SUEZ RV REUNION société représentée par son Président en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Mme [P] [L] a été embauchée par l'Association VILLA SAINT-CAMILLE à compter du ler juillet 2007, en qualité de directrice opérationnelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04386_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

urbanisme, délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Rians, déclarant non réalisable l’opération envisagée consistant en l’édification d’une maison individuelle sur un terrain situé dans le quartier Saint-Esprit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant ZI, 1ère Avenue - BP 545 - 06516 CARROS CEDEX représentée par la SCP DE SAINT

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba5271b06820ce16e09

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

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