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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
née le 25 Février 1928 à SAINTE MONDANE (Dordogne) de nationalité française ... 24370 VEYRIGNAC Monsieur Serge Z...
6253cbffbd3db21cbdd8ecd4
10 janvier 2012
né le 18 Avril 1967 à LYON (69008) ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON SAS ANTHEMA représentée
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
B... de Chantemerle Route de Barjac 30130 PONT ST ESPRIT représentée par la SCP M.
1ère chambre civile B
616258f9a2370d151415ac27
21 janvier 2014
Par acte des 24 mars et 18 avril 1998, ce dernier a établi que l'actif communautaire était composé uniquement d'un bien immobilier situé à Saint André de Bage évalué à 464.000 francs, soit 70.736 euros
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état
6253c8eabd3db21cbdd86a59
13 mai 2003
PUY DE DOME 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND A... convoquée, représentée à l'audience par M. KRIN Y...°20/2003 2 A.N.E.F.
6253c932bd3db21cbdd878af
9 juin 2005
*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR (S)AU CONTREDIT ASSOCIATION TEAM COMPETITION X... 42, chemin de la Fontaine Saint
1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
[T] [M] père est décédé le 2 septembre 2003 à Saint Brieuc (22). Mme [O] [M] épouse [AN] est décédée le 13 octobre 2008 à Saint-Brieuc, laissant comme héritiers son conjoint survivant M.
6253c8bebd3db21cbdd86220
22 mai 2002
. - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 66 boulevard Saint-Michel - 75006 PARIS représentée par la SCP REGNIER-BEQUET, avoué assistée de Maître Fabrice ANDRE - R. 222 INTIMES
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lactalis Fromages, la société Fromagère de Domfront, la société Fromagère de Clécy et la société Fromagère de Sainte-Cécile
6253c88cbd3db21cbdd8595f
31 octobre 2001
décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société THERMO VALLAT SARL prise en la personne de son gérant ayant son siège zone industrielle ancienne route Royale n° 592 - 30130 PONT SAINT
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La coopérative Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice
6253c9adbd3db21cbdd89023
22 janvier 2007
Sur la clause de non concurrence La société SAINT KARL DIFFUSION reproche à Mme X... d'avoir violé cette clause de non concurrence.
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
sous l'enseigne ALDI à Saint Affrique (12400), censé représenter le "panier de la ménagère", à l'initiative de la SAS Sotourdi, exploitant un supermarché à l'enseigne SUPER U à Saint Affrique, dans la
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e77c
9 avril 2024
[M] et Mme [L]-[O] ont assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en perfection de la vente, outre l'obtention de frais irrépétibles et les dépens mis à la charge de la défenderesse.
Chambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a75
9 octobre 2025
LA S.A.S SUEZ RV REUNION La S.A.S SUEZ RV REUNION société représentée par son Président en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
Mme [P] [L] a été embauchée par l'Association VILLA SAINT-CAMILLE à compter du ler juillet 2007, en qualité de directrice opérationnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
urbanisme, délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Rians, déclarant non réalisable l’opération envisagée consistant en l’édification d’une maison individuelle sur un terrain situé dans le quartier Saint-Esprit
6253ca54bd3db21cbdd8ab1f
5 février 2008
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant ZI, 1ère Avenue - BP 545 - 06516 CARROS CEDEX représentée par la SCP DE SAINT
Pôle 3 - Chambre 1
5fda3ba5271b06820ce16e09
11 septembre 2019
Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
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