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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
commune en communication avec l'[Adresse 9] et les propriétaires des immeubles [Adresse 10] devaient descendre le niveau de leurs parties de cour au niveau des parties de cour des immeubles de l'[Adresse
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2d
26 octobre 2022
d'une longueur d'un mètre est une servitude d'accès au compteur et non une servitude de réseau'; ses voisins attestent avoir donné leur accord pour le déplacement des compteurs': il n'était nul besoin
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c8
20 mars 2014
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- M.
1ere Chambre
627b556d76c5d9057df8004e
10 mai 2022
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Alléguant le bénéfice d'une servitude d'eau sur une source et reprochant à la commune de Bouvante (26) d'avoir coupé l'alimentation en eau de son domicile, Monsieur
6253cd6cbd3db21cbdd934fb
16 septembre 2016
Z... en constatation d'un trouble de jouissance consistant dans l'enclave du bâtiment cadastré section ZM no 49, en création d'une servitude de passage dans la cour commune aux parcelles cadastrées section
1ere Chambre Section 1
5fdb37b48653300e4193e9d1
28 mars 2019
Le muret litigieux ayant été démoli en cours d'instance, le tribunal a retenu que le muret édifié depuis en bordure de l'avenue [...] entrave l'accès au chemin sur lequel s'exerce la servitude et doit
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
sur le domaine skiable du Larcenaire dès lors que ces zones forestières, qui appartiennent à la commune, n'ont pas été incluses dans le périmètre de la servitude ; - aucun des autres moyens présentés
3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
servitude en tréfonds, le tribunal devait rechercher la commune intention des parties, cette commune intention des parties était de créer une seule servitude de passage et, en ce qui concerne son passage
2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
« Fonds servant » Désignation du fonds dominant Cette servitude est consentie au profit de l'immeuble suivant désigné sous le terme Fonds dominant Sur la commune de [Localité 28] (Gard) le bien immobilier
4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767e
9 juin 2011
[V] [O], - Dit que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée commune d'[Localité 15] section D n° [Cadastre 6] fonds servant au profit de la parcelle cadastrée commune d'[
6162fa96687317f24325afbc
20 février 2012
Enfin, aucun accord sur le prix de la parcelle dont la cession était envisagée par la commune n'a été évoqué dans ces courriers ou lors de la réunion.
1ère Chambre
61630b6342de3d260b993171
27 septembre 2011
de passage au profit de l'OPAC, la suppression de deux garages de l'OPAC ouvrant sur leur cour et constater l'extinction d'une servitude de puisage.
1re chambre civile
696126f4cdc6046d47c2891e
6 janvier 2026
se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 1895 qui précise, selon elle, que l'aménagement du lien de servitude doit avoir été réalisé par l'auteur commun.
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril et 7 novembre 2023, et le 9 janvier 2024, la commune de C, représentée par Me Blanc, demande à la cour, dans le dernier
6253c858bd3db21cbdd84ff0
6 janvier 2000
Le syndicat des copropriétaires du 51 à 55 avenue de Versailles profitant de cette servitude de passage participera aux frais d'entretien, de réfection et de réparation de la voirie et des réseaux communs
6253cce3bd3db21cbdd919a0
31 juillet 2014
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur COLOMER, faisant fonction de Président, et de Monsieur SOURY, Conseiller
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a15
4 juillet 2022
[J] [O], propriétaire d'une parcelle sur la commune de [Localité 16] cadastrée AL [Cadastre 13] (anciennement AL [Cadastre 7]) bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle située sur la même commune
615e0e60c25a97f0381f55b8
27 février 2014
L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la servitude et cet état d'enclave ayant cessé au jour où la cour statue, il sera constaté l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle
5fca63887cb24b4bb93e8447
3 novembre 2020
dont il bénéficie, - analysé la servitude litigieuse en servitude conventionnelle et non en un aménagement d'une servitude légale d'enclave.
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