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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province. / Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
S'agissant du jugement supplétif, le rapport relève qu'il apparaît conforme quant à son formalisme, sans trace de fraude, et se base uniquement sur l'absence de signature par le président et le greffier
1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement comporte bien les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure, et de la greffière d’audience.
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d'audience.
Juge des référés
ORCA_24BX02624_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures de la présidente de la formation de jugement et de la première assesseure, en méconnaissance des dispositions de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l'absence des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l’absence des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, en méconnaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
Sur la régularité : 2.La minute seule du jugement attaqué doit comporter, comme c'est le cas en l'espèce, les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
ORCA_25PA03040_20250901
1 septembre 2025
Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, conservée au greffe de la juridiction, est revêtue de la signature du président, du rapporteur et de la greffière
CHAMBRE 1 SECTION 3
6962264ccdc6046d47d46a4d
8 janvier 2026
doit donc être signée par le président et cette signature du président n'est pas réservée aux seuls actes visant à informer les tiers du fonctionnement de l'association, - si les membres du bureau peuvent
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la minute du jugement n° 2002024 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 octobre 2022 comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, celle de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière
4ème Chambre
DCA_23VE02356_20250708
8 juillet 2025
[PGF1] Il soutient que : - s'agissant du jugement attaqué, ce dernier est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas la signature manuscrite du président de la formation de jugement et du
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que si l'ampliation produite au dossier n'est pas signée, la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente-rapporteure, de l'assesseur le plus ancien
2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
1re Chambre B
61625c8ed64a6b1f51487685
27 mars 2014
Signé par Madame Catherine HUSSON TROCHAIN, Première Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DCA_25PA04869_20260506
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement, qui figure dans le dossier d’appel, comporte bien les signatures de la présidente rapporteure, de l’assesseure et de la greffière.
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