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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f33
12 février 2004
La SEDA étant une société d'économie mixte, cette cession a été soumise à la taxation au taux réduit de 0, 60 %. la SARL Firence, qui avait le 14 septembre 1995 donné l'immeuble en location à la société
Avis
CADA:20181233
12 juillet 2018
En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le bien immobilier a été acquis le 27 mars 2017 par la société d'économie mixte de construction du département
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
au 2° de l'article 1449 du code général des impôts dès lors, d'une part, que cette société n'est pas une société d'économie mixte, d'autre part, que la région Hauts-de-France ne détient pas une part notable
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f20
5 juillet 2024
Cette convention avait été signée par l'ancien directeur de la société d'économie mixte [Localité 3] stationnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2024, la cour a statué, après les avoir jointes, sur les requêtes de la commune de Doudeville et de la société d’économie mixte
CADA:20160454
3 mars 2016
le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chinon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des études suivantes diligentées par la SET, société
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02141 [N] C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADOMA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février
Chambre civile 1-2
67f5ff1be523525b14ffd994
8 avril 2025
SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 4] SAEM Rectification de l'erreur matérielle de l'Arrêt rendu le 19 Novembre 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbd
2 septembre 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 décembre 2010, la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des [Localité 6], aux droits de laquelle vient la société Citallios,
6253ca56bd3db21cbdd8abb2
9 janvier 2008
DUMEZ ILE DE FRANCE est intervenue sous la maîtrise d'ouvrage de la SEMARI aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE L'ARC DE SEINE (la "SEMADS").
6253cdccbd3db21cbdd9481d
2 décembre 2019
T... notaire à Baie-Mahault, la société d'économie mixte d'Aménagement de la Guadeloupe a cédé cette parcelle de terre à la société POMPES FUNEBRES REGIONALES.
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la société d'économie mixte pour le développement orléanais, représenté par la SELARL Caradeux Consultants, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
6253c9fcbd3db21cbdd89bc9
13 novembre 2007
d'Etat ou par les Sociétés d'économie mixte figurant sur une liste arrêtée par le Ministre de l'économie et des finances close à la date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi 69-1168 du 26 Décembre
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
Mme C..., attributaire d'une subvention pour l'amélioration de son logement, écrivait au directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR, que la Région Guadeloupe lui avait accordé une subvention de
6253ca21bd3db21cbdd8a23f
31 janvier 2008
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Bernard ASSO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Céline PHILIP-GILLET, avocat au barreau de NICE LA SOCIÉTÉ
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
A B et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M.
2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG), - Dit la S.A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2300453 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société d'économie
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
Elle en a confié la réalisation à la société anonyme d'économie mixte BRL.
CADA:20165364
15 décembre 2016
En l’absence de réponse du président de la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code
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