avec les règles de la surface hors œuvre brute et, désormais, avec celles de la surface de plancher.

dans la limite de la surface agricole perdue ; / - Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitation dans la limite de 60 ha par UMO après reprise ; / () / Rang 3 : / - Installation au-delà du seuil

de façade traitée inférieure à celle facturée ; - sur la base d'une surface de façade mesurée par le cabinet de géomètre à 84,30 m² au lieu de 110 ou de 115 m², la surfacturation s'élève à 1 536,95

La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement contesté serait irrégulier. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3.

très différentes, avec l'aléa mathématique cumulé qui s'en suit tenant à un abattement grande surface, avant même le litige sur les pondérations ; Attendu que s'agissant d'une opération projetée sur

A défaut de solution amiable, Mme [E] a, par exploit délivré le 7 avril 2023, assigné sa co-contractante devant le tribunal judiciaire de Dijon en sollicitant la résolution du contrat souscrit le 31 mars

Motifs de la décision : Demeure en débats, en appel, la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2019 avec des chefs de contestation sur la surface pondérée du local, sur les références retenues

Il apparaît donc une surfacturation de : 24.199,30 - 5.137,00 =19.062,30 euros.

Il ressort des dispositions conventionnelles issues du contrat de bail signé le 8 août 1979, que les parties ont entendu appliquer un loyer mensuel de 1. 275, 00 francs outre charges, pour une surface

[R] fait notamment valoir qu'il conteste la pondération des surfaces par l'expert pour les 3ème et 4ème zones de vente ; qu'il conteste l'évaluation de la valeur locative au mètre carré retenue par l'expert

Par suite, la commune de Munwiller n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la modification contestée procède de l'enquête publique.

Pour contester cette évaluation, la société Lenôtre produit un certificat de surface privative établi le 12 avril 2018 sur le fondement d'un " repérage " effectué par la société Mentiondiag, agence de

La décision contestée a été prise aux motifs, d'une part, que le projet avait déjà été réalisé et que la surface en cause était déjà exploitée, d'autre part, que la pétitionnaire aurait dû solliciter la

Toutefois, il est constant qu'il n'existe qu'une librairie en centre-ville, d'une petite surface, créée en 2021, aucun commerce culturel de moyenne surface et qu'en appliquant à la zone de chalandise la

Concernant le contrat passé avec monsieur X..., il est soutenu que la surface de placoplâtre constatée lors de l'expertise s'établit à 702, 40 m ², de sorte que, tout au plus, le montant total éventuellement

Par la délibération du 26 avril 2019, le bilan de la concertation a été dressé et le projet de règlement local de publicité arrêté.

existante à retenir dans le cadre du projet contesté est déjà de 620m², dépassant ainsi le seuil de 400m² à partir duquel " 30 % a minima de cette surface de plancher et 50 % a minima du nombre total

La société requérante ne conteste ni la méthode de détermination de la surface imposable, ni les données prises en compte.