Le juge de la mise en état a par ailleurs rejeté la demande de production de pièces qui était formulée par la demanderesse qui souhaitait pouvoir détenir les documents comptables de la partie adverse au

Après avoir informé la société du TIR ANGLAIS de ce qu'elle n'acceptait pas cette demande d'annulation, la société MRM BV GLACE DE LA FERME l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'HAZEBROUCK

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société d'exploitation des établissements Jeanneau, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le compromis de vente prévoyait : - l'acquisition du bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 55 000 euros, Mme [M] devant justifier avant le 30 mars 2012 de

[J] [P], à titre de condition suspension d'obtention du prêt, d'apporter à la société, la somme de 10'000 d'apport en capital et la somme de 20'500 euros pour financer les besoins en fonds de roulement

[L] et Mme [Y] faisaient valoir notamment que : Les conditions suspensives, convenues par compromis de soumettre la vente définitive, tenant notamment à l'obtention par les acquéreurs d'un prêt immobilier

Le 25 mars 2016, suite à une demande du salarié invoquant une pathologie chronique, le médecin du travail a préconisé un aménagement de poste limitant les stations debout prolongées et confirmant l'interdiction

Le 18 avril 2013, la banque Société Générale a informé les époux [O] de la suspension des échéances du prêt amortissable pendant neuf mois et de la possibilité de rembourser de manière anticipée le prêt

la demande présentée par madame Gisèle Z..., tendant à la fixation d'une créance au titre du prêt accordé par mademoiselle E..., - fixé la créance de madame Gisèle Z... sur monsieur Pierre X... au titre

III/ Sur les demandes indemnitaires des époux [J], M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société d'exploitation des établissements Jeanneau, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

déduction faite des règlements effectués par eux, de dire qu'à défaut de nullité du contrat de prêt, il n'appartiendra pas à la cour de statuer, dans la présente instance, sur la demande de la banque

A titre subsidiaire, et dans le cas où la Cour infirmerait la décision de première instance, -'Rejeter la demande d'indemnisation à hauteur de 185.044 euros au titre des préjudices lié à l'exécution

relative à la « pollution » et à la contrainte de mise en décharge des terres y afférente, en déclarant cette condition suspensive « caduque » par avenant du 9/06/19 ; que la cour devant interpréter la

du 1er mars 2022 au 1er mars 2023 du prêt crédit agricole duquel les partenaires étaient solidairement tenus, - débouter Mme [V] de sa demande de condamnation de M.

de suspension de la procédure de saisie-immobilière.

La lecture de l'offre ne permet au consommateur de connaître ni le coût du prêt relais ni celui du prêt amortissable, le prêt relais étant en général plus coûteux.

X... la somme de 11 149, 81 euros au titre du préjudice, actualisé, lié aux intérêts du prêt intercalaire, - condamner la SCI Côté Gare à verser à M.

- Sur l'appel principal de Monsieur [D] - Débouter Monsieur [D] de ses demandes en appel, - Débouter Monsieur [D] de sa demande nouvelle, irrecevable en appel concernant les amendes.

Par un jugement n° 1601353 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.