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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

10 octobre 2024

, en se bornant à faire valoir que l'application de ce tarif obère l'équilibre financier de l'opération et son éligibilité à diverses subventions publiques.

Avis

CADA:20164198

3 novembre 2016

du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b575

24 janvier 2023

du 1er janvier 2013 ainsi que l'indexation et le calcul des tarifs.

1ère Chambre

680875d7dfde5caae99bd12a

22 avril 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration des douanes a constaté que certaines pièces n'avaient pas été déclarées sous la bonne position tarifaire et a émis un certificat de contrôle non conforme le 15

TARIFICATION

67061e2afde28ee42071106d

8 octobre 2024

Le texte n'exige nullement que l'organisme tarificateur ait été, à cette date, en possession des éléments permettant de déterminer le nouveau classement.

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

5 mai 2026

A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388b

29 avril 2022

Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388d

29 avril 2022

Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

29 avril 2022

Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3891

29 avril 2022

Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c8e

25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 416 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/00591 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DON4 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

3 juillet 2018

Elle expose que le préjudice doit être calculé en multipliant la production de la centrale par le tarif d'achat déterminé par l'arrêté tarifaire alors applicable, soit l'arrêté du 10 juillet 2006.

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

3 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et

Juge des référés

DCA_24TL03166_20250108

8 janvier 2025

Toulouse de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente d'eau potable au syndicat mixte

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

19 décembre 2024

Elle soutient que : - la différence tarifaire selon le type de logement et l'application d'un abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le

Chambre 1-7

63c10503bf9fd47c90a13550

12 janvier 2023

Le 04 juin 2021, la société d'économie mixte de gestion du port de [Localité 2] a relevé appel de tous les chefs de cette décision. Madame [H] a constitué avocat.

Avis

CADA:20110951

3 mars 2011

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2011, à la suite du refus opposé par les présidents de 41 syndicats mixtes

2ème chambre

DCA_20TL24049_20220510

10 mai 2022

Sur la recevabilité des demandes de première instance du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège : 2.