euros, a retenu les fautes de gestion prises de l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, de l'absence de coopération avec les organes de la procédure, et de la tenue

342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie ADRADOS, greffière, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon, considérant que le dirigeant a tenu une comptabilité irrégulière qui ne donne pas une image fidèle et sincère de la société

de la Polynésie française de condamner l'établissement public Grands Projets de Polynésie (G2P) à lui verser la somme de 739 213 566 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'éviction irrégulière

transfert de l'unique client ORANGE, qui n'est pas à l'origine de ce transfert, défaut d'implication dans le redressement de la société GTD ABSMARK en raison de l'existence de la société concurrente, tenue

maire de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue d'assurer la tranquillité publique, est entaché d'illégalité compte tenu

 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'application irrégulière de la DFS, - condamner la société à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil

de comptabilité ou du moins la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète.

[C], que si la comptabilité de la société REBECCA GOLD était tenue de manière irrégulière et désordonnée, les livres de police obligatoires existaient et aucun élément ne démontre qu'elle était inexacte

[B] en sa qualité de dirigeant de droit de la société Prioux, lui reprochant: - d'avoir tenu une comptabilité irrégulière ou de ne pas avoir tenu de comptabilité (L.653-5 6°), - d'avoir détourné

[X] [W] a soulevé in limine litis l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était irrégulière compte tenu de l'irrégularité

prévoit elle-aussi, en son article 6- b, que le recours à des CDD d'usage constant est rendu nécessaire dans certaines entreprises relevant du champ d'application de ladite convention collective compte tenu

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions de son interpellation sont irrégulières, que la requête en prolongation est irrégulière en ce

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière et le défaut de comptabilité : M. [K] n'a développé aucune observation spécifique à ce manquement.

de pratiques et de règlementations tendant à une privation des garanties de procédure et des conditions minimales d'accueil dont ils ont en principe le droit de bénéficier, entraînant souvent, compte tenu

Elle s'oppose à la demande de délais de paiement compte tenu du règlement irrégulier du loyer et de l'absence de preuve démontrant sa capacité à régler la dette locative en sus du loyer courant et des

paiement des charges fiscales et sociales depuis 2010) mais n'ont pas réagi, même après divers contrôles fiscaux intervenus ; en outre, ils n'ont pas hésité à détourner des actifs de l'entreprise, ont tenu

* sur la tenue d'une comptabilité irrégulière M.

l'organisation de l'édition 2017et de l'édition 2018, au détriment de [12] et au seul profit de [27], aboutissant à un détournement de recettes de 1 119 215 euros au titre des salons 2017 et 2018 - la tenue

[L] [Y] a réclamé les indemnités spéciales de préavis et de licenciement ; par LRAR du 9 septembre 2022, l'employeur a répondu qu'en raison du refus abusif des postes de reclassement, il n'était pas tenu