à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce

La qualification de terrain à bâtir pouvant alors ne pas être retenue en cas de réseaux insuffisamment dimensionnés, la cour a précisé que si la qualification de terrain à bâtir n'est pas retenue, il est

Par une proposition de rectification du 30 avril 2018, l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, le choix du régime de la TVA sur marge sur plusieurs opérations de vente de terrain à bâtir

Dès lors, la valeur retenue par le premier juge, qui est une valeur de terrain à bâtir, doit être écartée.

Sur la qualification de terrain à bâtir' : Selon l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont quelle

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années pour des terrains

à bâtir sis à [Localité 23] est issue de trois termes de comparaison correspondant également à des terrains à bâtir répondant aux mêmes règles de constructibilité, situés dans un rayon de 300 mètres ;

d'un terrain à bâtir et les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre ; - la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2020, en contradiction avec l'ensemble des décisions

d'un terrain à bâtir et les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre ; - la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2020, en contradiction avec l'ensemble des décisions

à Bâtir Aux termes de l'article L. 13 – 15 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir au sens précis de ce code, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête

Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique

Yannick Z... d'autre part, portant sur le terrain à bâtir sis sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (2A), lieudit Aja Del Forno et cadastré section F No2471 surface : 12a78ca et section F No2477

les conditions dans lesquelles une parcelle peut être un 'terrain à bâtir' ; Qu'en l'espèce, le critère juridique n'est pas contesté par les parties au litige, que les parcelles se trouvent

Il estime qu'elle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, puisqu'elle n'est pas librement constructible.

Dès lors, la valeur retenue par le premier juge, qui est une valeur de terrain à bâtir, doit être écartée.

À l'issue de ce contrôle, l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office pour établir des rappels de TVA sur deux ventes de terrains à bâtir non déclarées.

[Y] [W] a acquis deux parcelles de terrain sises à [Localité 3], [Adresse 1], cadastrées section [Cadastre 2], désignée comme étant bâtie et [Cadastre 3] désignée comme terrain à bâtir.

Les expropriés se réfèrent à une vente du 30 mai 2013, portant sur un terrain à bâtir au prix de 60 € le mètre carré, situé à [Adresse 10].

Elle conclut que les terrains en cause constituent des terrains à bâtir dans la mesure où ils disposent de voies d'accès par la rue Ambroise Paré et par le chemin de Flequières.