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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de27
16 mai 2011
16 mai 2011
, ne mentionne pas les revenus exacts actuels de son exploitation agricole pour laquelle il ne tient pas de comptabilité, étant imposé au régime forfaitaire ; que ses revenus agricoles déclarés en 2007
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d9
30 juin 2008
30 juin 2008
qu'il n'a pas discuté devant l'expert alors même et au contraire que dans son dernier dire du 19 octobre 2005 il prétendait seulement que le fossé servait à canaliser les eaux de ruissellement de terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que ces secteurs s’ouvrent à l’ouest sur de vastes terrains agricoles, il ressort du plan de zonage qu’ils sont bordés, au nord en ce qui concerne le secteur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
21 mai 2007
voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
21 mai 2007
21 mai 2007
voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e104
12 mai 2022
12 mai 2022
Bien qu'il s'agisse d'un terrain agricole, exploité comme tel, les parties s'accordent à lui reconnaître la qualification de terrain en situation privilégiée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
21 mai 2007
21 mai 2007
voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
19 novembre 2007
de l'expropriation à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f510
18 avril 2012
18 avril 2012
000 euros, - les parcelles non bâties cadastrées sous les numéros D 268, D 361, D 379 et D 244 évaluées à 23 000 euros, soit un total de 230 000 euros tel qu'évalué par l'expert J..., 2- les terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
demandeurs ne portent que sur le moyen tiré de l'absence d'étude environnementale, qui est sans lien voire contradictoire avec celui tiré de l'erreur commise dans le déclassement de leur parcelle en terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X..., dont l'acquisition d'un terrain agricole le 6 octobre 1994 avait été annulée par jugement du 31 octobre 1997, sur demande de la SAFER, pour ne pas l'avoir affecté conformément à sa destination, reproche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
De même, si la note de présentation du plan de prévention litigieux indique qu'il a été procédé à des contrôles de terrain et au recueil de témoignages pour pallier l'imprécision du fond topographique,
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce90
7 novembre 2008
7 novembre 2008
... signaient le 23 août 2002 un protocole d'accord sous seing privé aux termes duquel Monsieur X... reconnaissait avoir reçu de MonsieurC... la somme de 45 735 € représentant le prix de vente d'un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
15 avril 2011
appartiennent, à l'absence d'aménagement et d'équipements ; elles constituent une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et sont évaluées en fonction de leur usage effectif (terrain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A soutient que le parti architectural du projet est lacunaire, notamment en ce qui concerne les parties qui s'ouvrent sur les terrains agricoles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, ce projet, d'une surface de plancher de 7 444 m², avec une surface imperméabilisée de 3 505 m² et une surface semi-imperméabilisée de 2 635 m², est situé sur un terrain agricole, d'ailleurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
engendrant une artificialisation des sols dont la superficie totale de vente excédera 10 000 m2, dès lors que le projet de la société Leroy-Merlin, d'une surface de vente de 8 609 m2, implanté sur un terrain
Source officiellePage 7 sur 341
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
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