Les parties ont conclu une transaction laquelle qualifie l'indemnité transactionnelle de dommages et intérêts. [A] [J] a été licenciée pour faute grave, à savoir un abandon de poste.

[T] et Mme [R] à verser différentes sommes à la CDC Un nouveau pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt et par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

à terme la transaction.

du 1er juin 2021 conclu entre Monsieur [S] [T] et la société [V] [B] ne fait pas état de concessions réciproques ; En conséquence, o ANNULER le protocole transactionnel du 1er juin 2021 pour vice

Elle affirme par ailleurs qu'un accord transactionnel conclu avec M. [F] a été soumis aux inspecteurs en 2009 mais n'a fait l'objet d'aucune observation de leur part (pièce n°26 de ses productions).

EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE qui interjette appel incident : - s'agissant du redressement afférent à la transaction conclue avec monsieur [H] : * objecte qu'elle n'a pas renoncé à asseoir le licenciement

était bien compétent pour le signer, quand bien même celui-ci présentait un caractère transactionnel ; -le tribunal administratif n'a pas tenu compte du caractère transactionnel de l'avenant, dont le

[B] est le signataire des trois protocoles d'accord transactionnels ; La procédure d'appel ayant fait l'objet d'un retrait du rôle le 24 octobre 2011 à la demande des parties, elle a été rétablie sur

Après entretien téléphonique, les parties ont convenu de conclure une transaction, laquelle, emportant paiement en faveur de Mme Aurélie X... de la somme de 1 600 ¿ à titre d'indemnité transactionnelle

La société et [B] [R] ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 14 novembre 2012. [B] [R] a perçu une indemnité de 90.258 euros. Les parties ont conclu une transaction.

ce faire le Tribunal a considéré que la transaction dont s'agit avait eu pour cause la volonté de mettre fin amiablement au litige et pour objet la réparation du préjudice des agents concernés par voie

Il objecte que lui-même avait la qualité de client lors de la transaction, effectuée hors des heures de travail, et que dans la pratique le chef du rayon des objets ménagers avait la possibilité de pratiquer

EXPOSÉ DU LITIGE : La société CABINET CARMES TRANSACTIONS, agence immobilière spécialisée dans les achats et ventes de fonds de commerce, a conclu le premier février 2013 un contrat d'agent commercial

conclue le 3 juillet 2019 ; - DEBOUTER la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de sa demande d'inopposabilité de la transaction conclue le 3 juillet 2019 ; - FIXER la créance de 60 000 € détenue par

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

conclue avec la société ALSTOM » M.X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle

conclue avec la société ALSTOM » M.F... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle

Par jugement rendu le 15 novembre 2005, cette juridiction a déclaré le Ministre de l'Economie recevable en ses prétentions, bien fondé en ses demandes de nullité des accords transactionnels conclus entre

conclue ; - de constater que, si la transaction signée le 19 mai 2014 entre la société CRM Company Group et la CPAM des Yvelines n'avait pas été conclue, le marché initial aurait trouvé à s'appliquer

Par acte du 13 septembre 2016, la société [12] et la société [7] ont conclu une transaction prévoyant, sous réserve d'une acquisition définitive des locaux par le futur propriétaire le 1er mai 2017 au