Un protocole transactionnel a été conclu le 9 janvier 2013. Soutenant la nullité de ce protocole, M.

était libre de ne pas signer et conclut que la transaction est régulière.

MOTIVATION Sur la validité de l'accord transactionnel [W] [J] [Y] conclut à la nullité de l'accord transactionnel en faisant valoir que son consentement a été altéré au moment de la signature en

Par la suite, la société Georges V Côte d'Azur a conclu avec celui-ci un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel elle s'est engagée à lui verser une indemnité de 60 000 euros, tandis que la

un accord transactionnel réglant les conséquences de cette décision.

une transaction aux termes de laquelle l'indemnité transactionnelle était portée à la somme de 5700 ¿ bruts, soit 5257 ¿ nets, avec maintien de la dispense d'exécution du préavis et cession du matériel

1997 et qu'il ne disposait que d'un pouvoir de réduction des honoraires si ceux-ci apparaissaient manifestement exagérésL'affaire a été utilement évoquée à l'audience du 24 janvier 2006;Madame X... a conclu

A l'issue des opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés, les parties ont conclu, le 29 avril 1998, une transaction aux termes de laquelle elles sont convenues de passer un acte authentique

Il a conclu le 2 juillet 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 10 avril 1990 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation

ne leur assurant pas une information suffisante sur la chose objet de la vente, en leur soumettant à la sauvette des plans sans les remettre, puis des photographies trompeuses sans s'être lui-même assuré

Le 17 décembre 2009, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, assureur de Mme A... épouse X..., a conclu un accord transactionnel avec M.

Ce protocole prévoit notamment que [Pas-de-Calais Habitat] qui réserve l'intégralité de ses droits au titre des transactions ' versera à [Deutsch Bank] toutes les sommes échues en vertu des transactions

bilatéral ; que les documents de fin de contrat et l'indemnité transactionnelle n'ont été remis par l'employeur qu'en contrepartie d'une transaction, à laquelle le salarié après avoir donné son accord

Cependant les époux [D] se sont plaints de dysfonctionnements de l'installation dès le 26 octobre 2017, et un protocole transactionnel a été conclu le 9 novembre 2017, aux termes duquel la société ISOWATT

Par jugement en date du 2 mars 2006, le Conseil de prud' hommes de Montbéliard a : - dit que la transaction du 19 septembre 2003 conclue entre Mme X... et la Société S. T.

La société TOTALGAZ ayant décidé en décembre 2003 de résilier cette convention, un accord transactionnel a été conclu en ce sens à effet au 2 janvier 2004 avec la société TRANSCAREL, qui a alors informé

L'intimé réplique que les demandes du salarié sont irrecevables, au regard de la transaction conclue aux termes de laquelle il renonce à son action.

une transaction, à la suite de la rupture du contrat de prestation de services de M.

de Madame [K] pour la somme de 3.206 euros, du bien-fondé du redressement afférent à la transaction pour faute grave conclue entre la société et Madame [T] pour la somme de 2.960 euros, voir constater

Sur la transaction Monsieur [R] soutient que la transaction est nulle dans la mesure où elle a été conclue alors que le licenciement n'était pas régulier.