Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

concerné pour changement irrégulier de destination d'un immeuble à usage d'habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 2], - ordonner le retour à l'usage d'habitation du local

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

local d'habitation pour une activité commerciale et caractérise l'infraction ; - M.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

à usage d'habitation situé [Adresse 1] [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 696,01 francs, outre une provision sur charges de 22,39 francs par mois.

contre la personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du même code et ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation.

, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI

Il fixe par ailleurs, dans son article 7, les modalités de cette compensation qui consistent en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage que l’habitation en locaux d’habitation de

de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans,

UG 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme et que ce local déclaré comme étant à destination de bureau est un local d'habitation. 5.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Elle fait l'objet de plusieurs baux à usage d'habitation, à usage commercial ainsi que pour les antennes relais.

Précision faite par le vendeur que : - les locaux vendus ont été à usage de bureau et entrepôt jusqu'en 1989, - qu'à cette époque, le vendeur a transformé partie dudit bâtiment en habitation, - que

[B] [X] ou toute autre personne physique ou morale par lui désignée, pour ce local à usage de supermarché alimentaire à rayons multiples.

mandater un huissier de justice pour visiter le local donné à bail et en décrire l'état et l'usage.

et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation

du terrain consenti à la SCI La Vidure n'est pas entachée de nullité et la promesse de bail est une promesse synallagmatique engageant chacune des parties ; la circonstance que le local de transfert ne

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation