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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
Le conseil municipal de Lanton a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme par une délibération du 21 mai 2008.
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efd
1 septembre 2022
local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.
Cour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad
31 mai 2010
de rangement dont la porte donnant sur l'extérieur avait été condamnée, avec modification de l'installation électrique de ces deux pièces et transformation du local de rangement en vestiaire ; Attendu
Pôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
S'agissant de la transformation par la SCI du 20 avenue de Clichy de 34,90 m² de locaux situés au premier étage, anciennement chambre à farine, en appartement d'habitation directement relié au magasin,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
de l'exercice de la police spéciale en matière d'habitat dès la date du transfert de la compétence relative à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, sauf à ce que les maires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. () Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement
6789f305e53fca3659f673d4
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
des deux entités économiques 'amiante' et 'environnement', n'étant pas obligée d'informer les salariés 'transférés' de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert
627df9440d41e0057d43e625
12 mai 2022
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e1652017
8 avril 2025
Selon l'article 40.I de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
644229efd2fa6fd0f804049b
20 avril 2023
627df9440d41e0057d43e62d
Chambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884511
17 octobre 2024
Se prévalant de troubles manifestement illicites résultant de la transformation du lot n° 97 en un local d'habitation sans autorisation et de locations saisonnières portant sur ce local, le syndicat des
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
Sur la décision de refus de transfert : 5.
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.
62873318c1d4e9057d612db9
62c7cad9cb8dca058e3e7e12
7 juillet 2022
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