Par ailleurs, à défaut de production de contrats de travail écrit prévoyant un temps partiel et la répartition des heures de travail, la salariée est présumée avoir travaillé à temps complet et cette présomption

Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

, - la durée du temps partiel convenu est dérisoire et inférieure au temps de travail minimum prévu par le code du travail (soit 24 heures par semaine), - M.

A compter du 18 juin 2001, selon avenant du 5 juin 2001, M. [O] [J] a exercé son activité à temps complet. Le 17 novembre 2016, M.

nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la CNRACL s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse, l'article 7 du décret 2003

de travail à durée indéterminée à temps complet, au sein de l'EFS Alpes-Méditerranée.

de temps de repos entre deux journées de travail.

" : toute période qui n'est pas du temps de travail ; () ".

[S] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de chantier avant d'être promu au poste de conducteur de travaux à compter du 1er avril 2016.

[B] de sa demande concernant les temps de pause, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant le travail dissimulé, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail, le 23 janvier 2019, compte tenu d'une tendinite du poignet gauche et réactivation de la douleur avec impotence fonctionnelle

[S] [T] en qualité de fileur à temps complet. Le 1er mars 1997, la SAS [Q] [Y] a fait l'objet d'une opération de fusion avec la SA [I] pour devenir la SASU [Y] [I].

à temps complet applicable à l'entreprise.

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet : - son temps de pause constitue du temps de travail effectif de sorte que sa durée effective de travail est de 35 heures, - les heures

[O] le bulletin de paie juillet 2023 rectifié, l'attestation destinée à France travail, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail rectifiés, Confirmer le jugement pour le surplus

de temps de repos entre deux journées de travail.

à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et l'indemnisation des périodes interstitielles, de : - condamner la SAS N'Assist venant aux droits de la SARL N'Hospitalité de lui payer les