Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en matière de séjour et de travail et l’accord-cadre

A, ressortissant algérien né le 27 décembre 1995, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 28 février 2022, modifiée le 24 mars 2022 pour lui retirer le bénéfice d'un

Le 24 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée le 16 décembre 2021 par M. B.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SELARL ALCIAT-JURIS - Me LE ROY DES BARRES EXPÉDITION TJ LE : 12 DECEMBRE

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code des

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la juridiction compétente et la loi applicable : Mohamed Ali Y... et Amel X... sont tous deux de nationalité tunisienne.

G : 10/ 02585 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 21 décembre 2009 RG : 2009/ 12207 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANT : M.

née le 12 Décembre 1961 à MATEUR (TUNISIE) ... 69008 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2020 APPELANT : Monsieur [L] [T] né le 19 novembre 1968 à JAMMEL (Tunisie) (99) de nationalité Tunisienne 78 avenue Jeanne d'Arc 38100 GRENOBLE représenté par Me José BORGES DE DEUS CORREIA

/00992 APPELANTE : Madame [I] [F] née le 12 Juin 1967 à [Localité 5] (Tunisie) (99) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau

C..., ressortissant tunisien né en 1990, est entré en France en 1999, dans le cadre du regroupement familial.

Loi du 21 Décembre 2011 qui prévoyaient une antériorité de titre de séjour d'une durée de 5 ans .

Par un jugement n° 2002837 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A B. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 5 pages)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, sous le n° 23LY03751, M.

Un mémoire a été produit le 3 décembre 2018.