Au contraire, ne peut lui être reproché de ne pas avoir, quant à elle, effectué de vérifications, que c'est justement l'enquête qu'elle a diligentée après l'accident du travail survenu à M.

situation professionnelle et administrative de la SASU SSIA en lui réclamant les documents prévus par les articles L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 et suivants du code du travail ", alors que " ces vérifications

Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société B BTP, le vérificateur a constaté que cette société avait versé à ses associés M. et Mme B, au cours de l'exercice clos en 2014

Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société B BTP, le vérificateur a constaté que cette société avait versé à ses associés M. et Mme B, au cours de l'exercice clos en 2015

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

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Par un jugement n° 2103422 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Il s'ensuit que le service vérificateur a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, dès lors que le délai de reprise n'était pas expiré, inclure dans le contrôle la période du 1er janvier

n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. 4-Par conclusions soutenues à l'audience, Mme [S] demande de : - infirmer le jugement - à titre principal ordonner la vérification des

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014.

Elle a également recueilli des informations lors de la vérification de comptabilité notamment des sociétés Enoves, Centrale Sourcing et AJP Distrib, ainsi que par l'exercice d'un droit d'enquête auprès

fiscale et le tribunal administratif se sont bornés à reprendre certaines constatations de l'enquête tout en omettant de prendre en compte certaines auditions qui permettaient d'établir que la reconstitution

Par un jugement n° 2105327 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 18 janvier 2021 sous le n° 21MA00261 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00261 au greffe de la cour

Par un jugement n° 1917013/1-1 du 15 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 21MA02903 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02903 au greffe de la

La commission rappelle ensuite que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en