[A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [A] aux entiers dépens.

A cet égard, il était stipulé à la treizième page de la promesse que : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges ni de vices

[Z] le 16 juillet 2019 ; 3. décrire la consistance architecturale de la propriété des époux [F] cadastrée section DV n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], et de la propriété des époux [Q] cadastrée section

de la société Propreté environnement à la SCI Aj2c ; -ordonner la mainlevée de la saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières signifiée le 23 février 2024 à la requête de la société Propreté

[Q] [I] a fait donation à sa fille, Mme [U] [I] épouse [M], de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation à rénover, d'un hangar ouvert en métal attenant et d'un hangar à noix à rénover attenant

[Q] au titre de la dépossession des lots n° 11 (appartement) et 33 (cave) du bâtiment 1 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 4] à la somme de 43'662,40 euros, en valeur libre, se décomposant

Il a, pour ce faire, déterminé la valeur de la nue-propriété des 1 648 titres lors de sa transmission à titre gratuit en retenant une quotité de 60 % de la valeur de la pleine propriété, conformément au

C a retenu une valeur nominale de 100 euros pour les titres de la SAS E, 50 euros pour les titres de la SAS F et 2 000 euros pour les titres de la SAS D, correspondant à celle de l'action en pleine propriété

[Y] pendant un délai de deux ans, ainsi qu'au titre d'un détournement de patientèle.

propriété des titres en révoquant M. 

Vous me précisez que ce préau sera implanté communément sur notre propriété, la SCI Stémaglou et, votre propriété, la SCI Portes de Bretagne.

de la maison d'habitation ; - en conséquence, dit que la récompense due à la communauté correspond à la moitié de la valeur actuelle du bien indivis en nue propriété ; - débouté Monsieur

détenait à titre précaire.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Il en est ainsi des articles 7 à 7-9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et ses services associés du 26 juillet 2011.

Par un acte du 7 avril 2011, [E] [V] a procédé à une donation de la nue-propriété de 780 570 titres des sociétés Valorest, Acanthe, Cimofat, Soderec et [D] au profit de ses neveux, nièces, petits-neveux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

affecté sa valeur ; la valeur vénale ne peut être conditionnelle ; d'autre part, le prix d'acquisition était anormalement élevé du fait que la propriété était mitoyenne de celle de sa filiale ; l'évaluation

valeur de la propriété ouvre droit à indemnisation, selon l'application faite par la jurisprudence pour des pertes de valeur vénale comparables ; en ce qui concerne les éléments qui seraient de nature

les propriétés bâties au titre des années 2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.