déclaration de sinistre.'

L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut alors dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

La société BPCE Assurances s'est opposée aux demandes en invoquant à titre principal la déchéance de la garantie contractuelle pour fausse déclaration de sinistre.

d'usage pour le sinistre du 31 août 2015 bien que son action se fondait sur les deux déclarations de sinistre.

Il en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

du fonds partielle' sont réunies pour permettre à la société TAM de bénéficier de cette garantie, * à l'instauration d'une expertise ayant pour objet d'établir la valeur vénale du fonds au jour de l'incendie

Au soutien de ses prétentions, la société Axa France Iard fait notamment valoir que : ' il appartient à l'assuré de prouver l'existence ainsi que la valeur des biens sinistrés ; ' le vélo électrique

Y... ait pu avoir connaissance du kilométrage réel du véhicule, ce qui ne se voit pas forcément au seul coup d'oeil, et partant de la valeur effective de ce bien; Qu'il justifie du reste de

Les conditions générales du contrat précise en page 9 que : - la valeur de remplacement est 'la valeur nécessaire, établie à dire d'expert, pour acquérir des biens identiques aux biens détruits par un

Au surplus, il n'est pas contesté par l'assureur qu'en application des dispositions contractuelles, l'indemnisation du sinistre n'est pas fonction du prix d'achat du véhicule Land Rover mais de la valeur

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification

perçu l'indemnité immédiate que le 25 mai 2019, c'est-à-dire trois jours seulement après qu'un second sinistre ait intégralement détruit l'immeuble assuré.

Par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2010 la société LYONNAISE DES EAUX a subséquemment fait assigner à jour fixe l'assureur du syndicat des copropriétaires, la société ACE.

[L] justifiait des circonstances de leur acquisition, ainsi que de leur possession sur le territoire français au jour du sinistre selon une attestation de M. [K] [L].

, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution."

et risques annexes, concernant notamment les biens immobiliers communaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.

[...] 1) Les bâtiments Les bâtiments sont garantis en valeur à neuf (sauf en cas de dommages de gel aux chaudières) ; Ils seront estimés sur la base de leur valeur de reconstruction à neuf au jour

de reconstruction à neuf ou, si la reconstruction n'intervenait pas dans le délai de deux ans suivant le sinistre, sauf impossibilité absolue, sur la base de cette valeur, vétusté déduite.

2019 le sinistre suivant : séisme.

déclarée et la valeur réelle du mobilier, même s'il n'était pas alors chiffré.