de commerce, le 23 juin 2009, - d'avoir modifié la destination du fonds.

litigieux signé par le vendeur du fonds le 21 novembre 2014 ne peut logiquement être examinée qu'après que la question de la validité de cet acte ait été tranchée.

Mme [H] est en conséquence fondée à invoquer la non-conformité et réclamer la condamnation du vendeur à lui payer des dommages et intérêts.

Elle rappelle que Mme [E], vendeur du fonds de commerce est également associée de la Pharmacie de la Plaine, acquéreur du fonds litigieux.

Éric Z... une parcelle de terrain à bâtir située à Pertuis (Vaucluse) dont le chemin d'accès devait être aménagé par le vendeur.

A titre de garantie, la société BNP Paribas a inscrit un privilège de vendeur de fonds de commerce et un nantissement sur le fonds de commerce.

[R] [P] et Mme [U] [F] épouse [P], vendeurs, ont vendu à M.

Ils font valoir qu'un expert M.

Cette'acquisition devait avoir lieu par l'apport des fonds personnels des époux [C] à la SCI l'Orbe de Sly, issus de la vente de leur immeuble du [Adresse 6].

que s'était réservé le vendeur du fonds pour accéder à la parcelle voisine dont il demeurait propriétaire, et donc pour le temps pendant lequel il en restait propriétaire ; - que les actes postérieurs

Dans l'hypothèse d'une condamnation de la Saur sur ce fondement, elle sollicite la garantie de Me [I].

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

auraient dû normalement percevoir eu égard à la superficie du lot vendu, ce qui exclut toute action en garantie de ce dernier contre le professionnel du mesurage ; que le vendeur n'est fondé à solliciter

Il résulte du compte-rendu de l'entretien du 08 janvier 2001 que les dirigeants de la société GREMEAU ont indiqué à la société DAIMLER ne pas être vendeurs du fonds détenu par leur société, mais accepter

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2013, [X] [S] a cédé un fonds de commerce de laboratoire dentaire à la Sarl [S] Eurodontal avec crédit-vendeur, moyennant un prix total de 105.200 euros.

Elle a sollicité paiement d'une somme de 1 200 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il dit agir contre la société Fnac Direct en qualité de vendeur et fonde son action sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de la consommation.

Morancé son fonds de commerce d'officine de pharmacie, moyennant un prix de 1 875 000 euros.

une confusion de son activité avec celle de la société Rias et que le fonds de chacune de ces deux sociétés aurait dû être vendu conjointement.

de commerce d'hôtellerie et pour l'autre, un immeuble correspondant au fonds de commerce vendu, avec chacun une condition suspensive d'obtention de crédit stipulée au profit de l'acquéreur prévoyant explicitement