Alain, Marc et Jean-Louis X..., qui déclarent limiter leur appel, et M.

loués à M.

' L'article 2 du bail précisait que 'les locaux seront utilisés pour une activité de salon de thé, débit de boissons, sans restauration, ni traiteur, ni vente à emporter.

INTIME ** ** ** ** ** ** ** ** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2005 devant la cour composée de : Monsieur Charles LONNE, Président, Madame Evelyne LOUYS

Cependant, il ne s'agit pas de la cause exclusive des venues d'eau dans cette partie des locaux puisque l'expert en a caractérisé d'autres notamment des remontées capillaires ce que confirment les photographies

Le liquidateur ayant indiqué le 7 juin 2011 qu'il ne sollicitait pas la poursuite du bail, il n'a toutefois restitué les clés des locaux loués qu'au 30 septembre 2011.

[U] [I] [H] a exercé une activité professionnelle dans les lieux loués, dire et juger que M.

Les époux [H] ne contestent pas exercer dans les lieux loués la vente de charcuterie comme le faisaient, selon eux leurs prédécesseurs ainsi qu'en attestent les clients qui ont fourni leur témoignage,

Sur le défaut d'entretien de la toiture du local commercial loué M.

Elle précise être intervenue volontairement à titre accessoire à cette instance pour soutenir l'action de M. [A].

[V] [M] a créé en 1975 un fonds de commerce de vente et réparation de cycles et accessoires exploité dans un local commercial lui appartenant sis [Adresse 2].

S'agissant du local de vente 1 et du local de vente 2, tels que distingués par l'expert, il est constant qu'il s'agit d'une pièce d'un seul tenant.

La destination du bail est celle de poissonnerie, boucherie et accessoires à l'exception de tous autres .

La destination est celle de vente de prêt-à-porter femmes et accessoires s'y rapportant.

générales et temporaires, édictées aux seules fins de garantir la santé publique, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens

Les locaux loués sont composés, au rez de chaussée, d'une boutique avec porte sur le couloir, à la suite cuisine, salle à manger avec porte sur escalier accédant aux étages, au sous-sol, une cave portant

de carrelages, sanitaires, cheminées et leurs accessoires.

Par acte notarié du 28 juillet 2017, la société Complexe MJD a cédé à la société civile de construction-vente Be Secure l'immeuble au sein duquel se trouvent les locaux loués.

d'entretien, qui sont antérieurs à l'acquisition des locaux.

Dans le périmètre de la ZAC figure un ensemble immobilier (boutique et locaux sur cour avec cour, locaux au rez de chaussée, appartement au [Adresse 2], édifié sur les parcelles cadastrées section BY numéros