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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d5b5afe5adfff28ba2
18 octobre 2022
de bonne foi du contrat de travail, la société ne peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e3dc25a97f0381f53d7
18 novembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 Novembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08430
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Elle a, au fur à mesure de l'acquisition des matériaux et services nécessaires à l'exécution des travaux, porté en déduction, sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle a souscrites au cours de
Chambre sociale
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
[O] de toutes ses demandes, fins et conclusions en relation avec l'exécution de son contrat de travail, - débouter M.
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc12
26 septembre 2008
ARRÊT No R. G : 07 / 00889, no07 / 896 07 / 936 & 08 / 152 joints S. A. R. L. ANTILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS-SATRAP Société D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN-SEMAVIL C / S. A. R.
67f750ca6527a11effc4b7c5
9 avril 2025
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail incombe à la partie qui s'en prévaut L'appelant soutient qu'il est constant qu'il s'est vu imposer une
Chambre Sociale
61631f5a8007cf6451ddce1c
12 avril 2011
Elle se prévaut notamment d'une comparaison, par le biais de tableaux concernant des salariées qui font le même travail qu'elle-même au service vérification, soit Mmes [P] [S], [E] [M], [B] [T] et [H]
6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
La société BNP réplique que: -elle a débloqué les fonds au vu deux attestations de fin de travaux du 28 novembre 2016, de telle sorte qu'elle n'a commis aucune faute quant à la vérification de la bonne
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e56
7 juillet 2022
- Non vérification d'un point de contrôle de la fonction 3 constat: Le contrôleur n'a pas contrôlé le bon fonctionnement du système de désembuage (...
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7e
13 janvier 2023
La société SNEF répond que le licenciement de Monsieur [T] est justifié par le non-respect par un salarié expérimenté d'une règle élémentaire de sécurité figurant expressément sur le permis de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises n’avait déclaré, au titre de l’ensemble des exercices vérifiés, qu’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée en autoliquidation sur les travaux
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
interne (sic), nous n'avons pas utilisé la bonne version de rapport dans le cadre des vérifications d'opération dans le cadre des Certificats d'Economies d'Energie.
5ffc5942ae76df330dcec21e
8 janvier 2021
L'employeur ne justifie pas plus d'un entretien individuel semestriel destiné à vérifier l'amplitude des journées d'activité et la charge de travail. Selon l'attestation de M.
634f95d7b5afe5adfff28bc2
[M] a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 et de diverses sommes complémentaires au titre de la rupture du contrat de travail le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, consistant
60336d8820bb1b21fcb9cc20
16 juin 2017
Sur le bonus exceptionnel sur chiffre d'affaires 2012 Selon avenant du 23 mars 2012, outre le bonus contractuel prévu pour objectif atteint (soit 20% du salaire mensuel), il était prévu un bonus exceptionnel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
Ce travail devra être traité avec rapidité et bonne présentation, et il devra faire l'objet de vérification attentive. " La fonction de M.
6253cdc8bd3db21cbdd9474c
12 septembre 2019
Elle soutient qu'à compter de septembre 2013, en violation du contrat, qui ne prévoyait le travail à domicile qu'à titre exceptionnel, Monsieur D..., qui était le gérant de CIRYA CONSEIL et son unique
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