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18 406 résultats pour « verification du sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Au cours de la vérification de comptabilité dont la société Leset a fait l'objet, le vérificateur a regardé la comptabilité qui lui a été présentée sous forme dématérialisée, au titre des exercices clos

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[R] [D], [U] [E], [B] [J], [N] [Z] et [V] [Y] immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 321 921 611, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Parallèlement, la SARL Moh Déco a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 en matière d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de comptes fournisseurs et que, comme il a été dit au point 1, la vérificatrice a remis en cause ces écritures en diminuant le passif de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903ab

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Y... et à Mme X... épouse Y... moyennant un prix de 925 000 € plusieurs lots de copropriété correspondant à un grand appartement en triplex, rez-de chaussée, premier étage ainsi que sous-sol aménagé d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL E a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que celle-ci avait déduit de son résultat imposable de l'exercice clos en 2010, en tant que charges

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130276

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3692a8c0355000835f552

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la clôture du compte et l'a mis en demeure de régler sous 15 jours le solde débiteur de compte.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02165_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'issu de la vérification de comptabilité de la société Gadmo Bâti.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113ce58bc223e2e3f0943

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

ce sous-sol, que les fondations des ouvrages du deuxième sous-sol présentent des non-conformités, que l'enrobage du ferraillage des ouvrages en béton des deux sous-sols sont insuffisants, qu'il existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c7

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

d'Isabelle Y..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS -BPQA- devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE -BPO- prise en la personne de son

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca14

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

débiteur de son compte de dépôt.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af169547460d26ddb686

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

dires de la comptable le concernant et avisé sa cliente de son existence et de l'absence de justification de son solde, elle aurait permis la découverte de son caractère fictif et donné à la société AAL

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat

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CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

et sa compétence avérée auraient dû l'inciter à procéder à ces vérifications sur les " opérations diverses " figurant dans les comptes pour des sommes importantes sous une rubrique devant nécessairement

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A est associé et gérant, le vérificateur a constaté qu'au 22 août 2012, la société détenait une créance de 97 951,40 euros sur son associé et gérant, correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

occupait un emploi salarié, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, au terme de laquelle le vérificateur a constaté que des sommes

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031fe01bcdea13642ec0b6f

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

A leur demande les travaux ont été étendus, en cours de chantier, à l'aménagement du sous-sol en pièces habitables. Ils ont fait appel à M.

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CA

2ème Chambre

635236df8c924eadffcc4898

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

FRANFINANCE, société anonyme au capital de 31 357 776,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01255_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'OPH Allier Habitat a entrepris en 2013 la reconversion d'un ancien monastère situé à Gannat (Allier) en une résidence de vingt-trois logements, dénommée résidence du Pont Sol.

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