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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

616337e206e11dac7d76d03c

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6346590ac024d1adffef745f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'organisme de sécurité sociale a toutefois poursuivi le versement de la pension d'invalidité malgré ce premier indu.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle affirme que monsieur [P] n'apporte pas la preuve de l'envoi de son courrier du 23 septembre 2018 versé aux débats, ni de la réception de celui ci par la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a511

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

a maintenu l'indu contesté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a513

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

a maintenu l'indu contesté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da16cdc6046d47d91323

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] a été avisé d'un indu pour trop-perçu de 575,95 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

dates de versements des indus donnants lieux à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84f14982305d4c201c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

trimestriel jusqu'en octobre 2016 puis versement mensuel) que lui versait [4] depuis 2009, qu'elle restait lui devoir de ce fait un indu d'un montant de 8 196,03€ pour la période du 1er août 2014 au 30

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6035d7bc9eda863e689422c7

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Madame [P] [S] n'a pas accepté cette proposition et la société ACOME a saisi la commission de conciliation qui a constaté le défaut d'accord des parties.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[D] [F] pour action déloyale et anti-concurrentielle et sollicité le versement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a512

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

a maintenu l'indu contesté.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Madame [L] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valenciennes qui, par jugement en date du 16 octobre 2020, a décidé

Source officielle
CA

5e Chambre

652f79b6b053208318995cf5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'indu, laquelle, dans sa séance du 19 septembre 2019, a ramené la créance de la caisse à la somme de 9 560,40 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la société NOUVELLE RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la société SDPI-CENTRE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a510

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

qui a maintenu l'indu contesté.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f5e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle

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