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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
27 octobre 2011
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Chambre 4-8
6346590ac024d1adffef745f
11 octobre 2022
L'organisme de sécurité sociale a toutefois poursuivi le versement de la pension d'invalidité malgré ce premier indu.
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
Elle affirme que monsieur [P] n'apporte pas la preuve de l'envoi de son courrier du 23 septembre 2018 versé aux débats, ni de la réception de celui ci par la commission de recours amiable.
616318c2e0639f4f1a04a511
a maintenu l'indu contesté.
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da16cdc6046d47d91323
10 avril 2026
[W] a été avisé d'un indu pour trop-perçu de 575,95 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2017.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
dates de versements des indus donnants lieux à recouvrement.
Chambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
trimestriel jusqu'en octobre 2016 puis versement mensuel) que lui versait [4] depuis 2009, qu'elle restait lui devoir de ce fait un indu d'un montant de 8 196,03€ pour la période du 1er août 2014 au 30
Pôle 4 - Chambre 4
6035d7bc9eda863e689422c7
16 février 2016
Madame [P] [S] n'a pas accepté cette proposition et la société ACOME a saisi la commission de conciliation qui a constaté le défaut d'accord des parties.
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
[D] [F] pour action déloyale et anti-concurrentielle et sollicité le versement de dommages et intérêts.
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8f
26 avril 2022
Madame [L] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valenciennes qui, par jugement en date du 16 octobre 2020, a décidé
5e Chambre
652f79b6b053208318995cf5
12 octobre 2023
Mme [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'indu, laquelle, dans sa séance du 19 septembre 2019, a ramené la créance de la caisse à la somme de 9 560,40 euros.
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0
26 novembre 2008
Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la société NOUVELLE RÉPUBLIQUE
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2
Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la société SDPI-CENTRE
616318c2e0639f4f1a04a510
qui a maintenu l'indu contesté.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f5e
9 septembre 2020
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
60352eb151c1de592d74d829
60352eb151c1de592d74d82a
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