Par suite, cette décision, qui mentionne les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. A..., sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 4.

mentionne parmi ses motifs que Mme A est dépourvue de titre de séjour et qu'elle est entrée en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa.

La demande fondée sur ce texte sera rejetée. L'ordonnance sera confirmée de ce chef. Par ailleurs, la société [N] et M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

- les faits de violence conjugale qui lui sont imputés, et sur lesquels s'est fondée la maire de la commune pour prendre la décision de retrait attaquée, ne sont pas établis ; - il n'a pas reconnu être

motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

Le deuxième n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2007

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il en est de même d'une offre d'emploi via un cabinet de recrutement, non suivie d'effets.

est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Elle fait notamment valoir que sa déclaration d'appel précise les chefs de la décision critiquée à savoir tous ses chefs du jugement ce que confirment ses conclusions d'appel dans lesquelles il est sollicité

Sur la légalité de l’arrêté du 22 juillet 2025 du préfet de police : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, en

Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

ayant procédé à son contrôlese se sont fondés sur un délit éventuel non qualifié et purement hypothétique, sans indice apparent constitué au moment où ils ont pris la décision.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

L’arrêté litigieux vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 5, 7 et 9 de l'accord franco-algérien