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182 résultats pour « visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local professionnel du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cependant, elle n'établit, ni même ne soutient qu'une partie de ces locaux serait mise à la disposition de la société CIM Global LLC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

SAUHO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence Louqsor 12 Esplanade compans Caffarelli - Appt 47 31000

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[V] ne justifie pas du montant des loyers perçus depuis 5 ans, des locations effectives ni de la santé du marché locatif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D..., ce dernier doit être regardé comme ayant exercé en France son activité professionnelle dont il n’est pas justifié qu’elle serait exercée à titre accessoire, et par conséquent, ayant son domicile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'exercice du droit de visite prévu par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de l'entreprise ETCD, située au 12 rue du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

D E, représentant des élus locaux, n'aurait été ni présent à la séance, ni représenté. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

personnel de son gérant à des fins professionnelles doit être fixé à 59 % ; - eu égard au pourcentage d'utilisation du domicile à des fins professionnelles retenu par l'administration, le rappel correspondant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification auraient été conduites sans qu'il ait eu la possibilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

plus les mêmes lors de leur visite.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e07e36cdc6046d476a94b8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Je n'avais pas de domicile, je suis domicilié chez mon père, j'ai joint une attestation avec l'adresse de la résidence de mon père.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda238f680d7268397c9386

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

et de ses locaux professionnels (cartes de visite, courrier non signé ') confirment les liens entretenus entre [M] [I] et la banque HSBC Private Bank, - les investigations ont permis de mettre à jour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c83

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

GESDOM s'est entourée des meilleurs professionnels juridiques et compatibles afin de répondre aux attentes des entreprises locales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fc5e2fbe7c90043768

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Néanmoins par souci de proximité géographique et de facilités logistiques, vous pourrez vous rendre à votre convenance au sein des locaux de la Société BPI situés au plus proche de votre domicile. (..

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780078121050008662ccf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En effet, la sommation interpellative de Mme [S] [G] n'indique en rien qu'il recevait des clients dans les locaux de la société Gras Savoye. A ce titre, à la question « Savez-vous si M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591cc024d1adffef74bd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition

Source officielle

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