CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Cependant, elle n'établit, ni même ne soutient qu'une partie de ces locaux serait mise à la disposition de la société CIM Global LLC.
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87020
26 janvier 2004
SAUHO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence Louqsor 12 Esplanade compans Caffarelli - Appt 47 31000
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
[V] ne justifie pas du montant des loyers perçus depuis 5 ans, des locations effectives ni de la santé du marché locatif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D..., ce dernier doit être regardé comme ayant exercé en France son activité professionnelle dont il n’est pas justifié qu’elle serait exercée à titre accessoire, et par conséquent, ayant son domicile
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'exercice du droit de visite prévu par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de l'entreprise ETCD, située au 12 rue du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
D E, représentant des élus locaux, n'aurait été ni présent à la séance, ni représenté. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 5.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
personnel de son gérant à des fins professionnelles doit être fixé à 59 % ; - eu égard au pourcentage d'utilisation du domicile à des fins professionnelles retenu par l'administration, le rappel correspondant
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification auraient été conduites sans qu'il ait eu la possibilité
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
plus les mêmes lors de leur visite.
Rétention Administrative
69e07e36cdc6046d476a94b8
9 avril 2026
Je n'avais pas de domicile, je suis domicilié chez mon père, j'ai joint une attestation avec l'adresse de la résidence de mon père.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
et de ses locaux professionnels (cartes de visite, courrier non signé ') confirment les liens entretenus entre [M] [I] et la banque HSBC Private Bank, - les investigations ont permis de mettre à jour
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c83
17 octobre 2024
GESDOM s'est entourée des meilleurs professionnels juridiques et compatibles afin de répondre aux attentes des entreprises locales.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043768
11 janvier 2023
Néanmoins par souci de proximité géographique et de facilités logistiques, vous pourrez vous rendre à votre convenance au sein des locaux de la Société BPI situés au plus proche de votre domicile. (..
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
En effet, la sommation interpellative de Mme [S] [G] n'indique en rien qu'il recevait des clients dans les locaux de la société Gras Savoye. A ce titre, à la question « Savez-vous si M.
Chambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition
Page 7 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"