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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ced
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le lendemain 27 février, la direction adressait à tous les VRP, un mail d'information en ces termes: « Communication de la Direction à l'attention des salariés VRP Cher VRPs, Nous avons le plaisir de
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Z], en qualité de VRP, d'aviser ses clients d'éventuels changements dès lors qu'il ne justifie pas avoir reçu de consignes contraires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162fa
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En application de son contrat de travail, Mme [R] [C] qui a la qualité de VRP exclusif, ne devrait pas, en conséquence, être soumise à la législation sur la durée du temps de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
4 septembre 2013
RENCO INTERNATIONAL au profit du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de METZ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil venait à considérer Monsieur X... avait le statut VRP
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a72
15 mai 2001
15 mai 2001
annule l'avertissement adressé à Mademoiselle X... le 9 avril 1999, - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dit que le contrat de travail de Mademoiselle X... est un contrat de VRP
Source officielle9e Chambre A
6163278b33484180ee722896
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Les autres VRP de la Société réalisent un chiffre d'affaires suffisant.
Source officielleChambre 4-4
6364ba29e405357f749ea4e4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En conséquence, l'employeur remet un état détaillé des comptes au VRP à la date de la fin du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b7b
23 octobre 2014
23 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le statut de VRP, La reconnaissance du droit au statut légal de VRP est accordée au salarié si les conditions d'exercice fixées par l'article L 7311-3 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a35
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle conteste l'application à la relation de travail de la convention collective du commerce de gros, en faisant valoir que le statut des VRP est d'ordre public, que la CCN des VRP est d'ailleurs mentionnée
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48cef
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le lendemain 27 février, la direction adressait à tous les VRP, un mail d'information en ces termes: « Communication de la Direction à l'attention des salariés VRP Cher VRPs, Nous avons le plaisir de
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
2 février 2004
Motifs et décision Sur le statut de VRP, Il est de principe que le statut de VRP étant d'ordre public, la qualification conventionnelle ne peut prévaloir sur les conditions de fait dans lesquelles s'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab41
21 février 2008
21 février 2008
Monocarte et ce jusqu'en septembre 2003, puis a édité des bulletins de salaire n'indiquant plus que " VRP " sans autre précision, d'octobre à décembre, avant que la mention " VRP multicartes " ne réapparaisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Enfin, un avenant au contrat de travail, intitulé « VRP ' FORMATEUR RÉSEAU NORD ' STATUT VRP CADRE » a été conclu entre les parties le 1er septembre 2010, annulant et remplaçant les articles IV, XI et
Source officielleChambre 1-7
69f1a3d8cdc6046d47eea6a3
28 avril 2026
28 avril 2026
VRN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social représentée par Me Isabelle FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebf
19 septembre 2007
19 septembre 2007
d' un certificat de travail et d' un document ASSEDIC, et sollicitent qu' il soit fait droit aux demandes suivantes : - confirmer l' absence de qualité de salarié - constater l' absence de qualité de VRP
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a86
11 mai 2022
11 mai 2022
[N] [M] a été engagé à temps complet par la SAS Coopération pharmaceutique française (dite SAS Cooper) en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), affecté à la direction commerciale sous la hiérarchie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
24 janvier 2024
octobre 1975 Soutenant qu'il existe une unicité d'employeur entre les sociétés GMPC, GEMF et Infocom qui lui donnait la qualité de VRP exclusive et non de VRP multicartes, Mme [O] demande la réformation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Ainsi, le VRP négociateur immobilier peut être rémunéré exclusivement à la commission.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] [K] [F] a été embauché par la société WURTH FRANCE le 28 août 2003 en qualité de VRP exclusif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a617
30 janvier 2008
30 janvier 2008
En revanche, il apparaît qu'en vertu du contrat initial de VRP, il supportait la totalité des frais professionnels et de représentation.
Source officiellePage 7 sur 192
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/02/2026
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