Considérant ce qui suit : 1.

JCP de [Localité 11] du 22 Décembre 2021 RG n° 19/02165 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1]

Par ordonnance du 29 septembre 2010, le juge des référés s'est déclaré incompétent, a invité les parties à mieux se pourvoir et a condamné la commune de Pujaut à payer aux époux X...la somme de 900 € au

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 22/04806 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKPX AFFAIRE :

Les conclusions d'appel ont été signifiées à la selas Egide ès-qualités le 22 septembre 2025, à personne. La selas Egide n'a pas constitué avocat.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 295 , 12 pages) Numéro d'inscription

[M] [J] et Mme [W] [V] se sont mariés le 17 septembre 2005 à [Localité 1] après avoir souscrit un contrat de séparation des biens devant Maître Daniel Félicien le 2 septembre 2005.

MOTIFS : 1- Sur le prononcé du divorce Jean X... et Renée Z... ont contracté mariage le 16 décembre 1977 sous le régime de la séparation de biens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme D, représentée par Me Malabre, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Eric X... et Mme Nancy Y... se sont mariés le 27 juin 1992 sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage du 26 mai 1992).

à L 614-15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743-20, L.741-1 , L L 7441, L 751-9 et -10, L.743-14. -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour

de GRENOBLE INTIMÉE : SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS sous le numéro B 662 042 449 [Adresse 1]

INTIMEE Madame [S] [E] née [W] Née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau

Considérant ce qui suit : 1. M.

. ***** Monsieur Yves X... et Madame Caroline A... se sont mariés le 16 juin 2001 à PARIS 14ème, après avoir régularisé un contrat de séparation de biens par devant Maître PHILIPPE, notaire à la

alimentaire mensuelle indexée de 100 € par enfant, soit en tout 300 € par mois, de réserver à ce dernier un droit de visite et d'hébergement d'usage, et enfin de le condamner à lui payer la somme de 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 (1 pages)