MOTIFS Sur la résiliation du bail Au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a constaté que les causes du commandement visant la clause

verser aux époux [D]-[C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

de procédure pénale : 1.

[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.

Par décision du 6 décembre 2002, la Commission d'Indemnisation des Victimes a déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... en application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

, aux offres de droit, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 20 juin 1948, a été mis en examen le 14 mars 2002 du chef de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité.

de procédure civile

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER B..., lors des débats et Mme C..., B... en Chef lors du prononcé

Pénal a pu être donné au condamné qui assistait à l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt, Constate que l'avis prescrit par l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale a pu être donné au

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

de sursis à statuer Selon l'article 73 du code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 2, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o C. PÉNAL. 132-8 à 132-16 du C.

de Monsieur Lazare Y..., déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de

de procédure pénale.

A au motif que les délais prescrits à l'article R. 2421-14 du code du travail avaient été dépassés sur une durée cumulée de onze jours, regardée comme excessive. 9.

de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.»

Il rappelle les articles 9 du code civil, 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 226-1 et 226-2 du code pénal et 809 du code de procédure civile