de santé de Mme Suzanne X... justifie la mise en place d'une mesure de curatelle renforcée, elle sollicite la désignation d'un autre curateur dans la mesure où celui qui a été désigné a dépensé son argent

Si c'est possible de sortir de la France par mes propres moyens, j'ai de l'argent à l'extérieur du centre. Sans être libre, je ne peux pas accéder à cet argent, avec je pourrais partir seul.

intervention volontaire et la déclarer recevable ; - Déclarer irrecevables les demandes de la société Answer Sécurité tendant à la condamnation de la société Orso Sécurité Privée au paiement de sommes d'argent

l'assurée a saisi la juridiction de première instance pour obtenir l'attribution de l'indemnité pour inaptitude temporaire et que ses demandes ne comportaient aucune demande d'allocation d'une somme d'argent

[E] [L] à qui elle doit de l'argent, qu'elle verse 98 euros mensuellement à [27] (CDC Habitat social) pour solder sa dette locative et qu'elle n'a aucune capacité de remboursement.

[N], qui a comparu en personne, a déclaré qu'aucune saisie n'était possible dans la mesure où il ne gagnait pas suffisamment d'argent et qu'il avait quatre enfants, son épouse ne travaillant pas.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

cotisations et contributions sociales (les déclarations sociales nominatives - DSN) ; - l'évaluation d'éléments d'assiette de calcul des cotisations ou contributions dues sur les avantages en nature et en argent

critiques à l'encontre des chefs du jugement déclarant l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer pour partie non-fondée, ordonnant la capitalisation des intérêts et le condamnant à diverses sommes d'argent

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure à celle-ci, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.

civil, celui qui invoque l'existence d'une obligation doit la prouver, et de l'article 1316 du même code : l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

procédure civile, au paiement, outre d'une indemnité de procédure de 800 €, de la somme de 22 000 € avec intérêts à compter du 20 octobre 2018 à Mme [M] [X], en remboursement du solde restant dû d'un prêt d'argent

Mme [T] à son profit, à titre subsidiaire : - infirmer le jugement du 7 novembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en ce qu'il a jugé qu'il restait devoir une somme d'argent

le refus opposé par l'administration fiscale aux héritiers de tenir compte au passif de la succession de Mme [U] d'une créance de leur père, évaluée à 820.556 € consistant dans la moitié de sommes d'argent

le refus opposé par l'administration fiscale aux héritiers de tenir compte au passif de la succession de Mme [W] d'une créance de leur père, évaluée à 820.556 € consistant dans la moitié de sommes d'argent

le refus opposé par l'administration fiscale aux héritiers de tenir compte au passif de la succession de Mme [G] d'une créance de leur père, évaluée à 820.556 € consistant dans la moitié de sommes d'argent

Quand on lui demande si il est au courant d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 mai 2024, il répond qu'il est au courant et attend que 'le mec du travail' lui donne son argent