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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 2 - Chambre 5
60372db92e21be08d49c145c
26 mai 2015
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a5688
21 octobre 2020
[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_24TL01781_20250926
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Pôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Pôle 4 - Chambre 11
6336872f24cc0c3e2e3be886
19 mai 2022
696 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.
Chambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3d
10 avril 2025
des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit, - Dit que tous les dépens resteraient à la charge de la société Aciltek et de M.
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
Chambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Ch. Sociale -Section A
627b556e76c5d9057df80050
10 mai 2022
- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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